©Léa Faradon

Le couvre-feu et la limitation des rassemblements à 50 personnes viennent d’être suspendus par le tribunal administratif. Me Thibaud Millet avait déposé lundi un référé-liberté demandant la suspension de l’arrêté du haut-commissaire du 28 avril. L’avocat en contestait les articles 2 et 4. Étudié ce mercredi par le tribunal administratif, celui-ci a ordonné la suspension de ces deux articles. Le maintien de ces deux mesures constitue, a jugé le tribunal, « une atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté. 

Me Thibaud Millet avait déposé lundi un référé-liberté devant le tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de l’arrêté du haut-commissaire du 28 avril. Ses principaux griefs allaient à l’encontre de l’article 2 de l’arrêté qui concerne le maintien du couvre-feu malgré l’allègement du confinement, et de l’article 4 qui interdisait tout rassemblement supérieur à 50 personnes.

Pour l’avocat, il est primordial que dans une démocratie, les atteintes aux libertés soient proportionnées aux situations qui les ont provoquées.

Le référé-liberté a donc été étudié ce mercredi et le délibéré est tombé. Concernant le couvre-feu prévu par l’article 2, le tribunal administratif estime que « cette mesure s’applique à l’ensemble du territoire polynésien, y compris dans les îles où aucun cas de covid-19 n’a été identifié. D’autre part, sur Tahiti et Moorea, aucune pièce justificative ne permet de vérifier l’existence des regroupements nocturnes fréquemment constatés. (…) Dans ces conditions, l’interdiction du déplacement de toute personne entre 21 heures et 5 heures ne peut être regardée comme nécessaire aux objectifs de sauvegarde de la santé publique. » Ainsi, constate le TA, « l’article 2 de l’arrêté contesté porte à la liberté d’aller et de venir et à la liberté individuelle une atteinte grave et manifestement illégale. »

Concernant l’interdiction des rassemblements, l’article 4 de l’arrêté, là aussi le tribunal administratif estime qu’à la vue « de la situation sanitaire où le nombre total de cas cumulés d’infection est de 60, parmi lesquels 54 ne présentent plus de signe de maladie et 6 font l’objet de surveillance, dont une seule est hospitalisée et qu’aucun décès n’est à déplorer », celui-ci « porte à la liberté d’aller et de venir et à la liberté individuelle une atteinte grave et manifestement illégale. »

En conséquence, le tribunal administratif ordonne que l’exécution des deux articles incriminés soit suspendue. Une décision qui satisfait Me Millet, qui y voit  une preuve « que nos institutions démocratiques fonctionnent, y compris en état d’urgence. »

Quant à la suspension de l’interdiction des rassemblements, l’avocat estime que celle-ci « sera certainement rétablie au cours des heures à venir, mais cette fois-ci avec une restriction du nombre de personnes. » En effet, l’article 4 a « pour effet d’interdire sur l’ensemble du territoire polynésien, y compris en dehors de Tahiti et Moorea, les réunions de deux personnes et plus, dans l’espace public et sur la voie publique, dans le souci d’éviter la propagation du virus, ainsi que l’indique le haut-commissaire de la République dans ses écritures. » Compte tenu de son « caractère général et absolu », cette disposition devra, si elle devait être maintenue, mieux préciser le nombre de personnes autorisées à se rassembler.

Dans un communiqué tombé peu de temps après la décision du tribunal administratif, le Haut-commissaire prenait acte de la décision qui a pour effet de suspendre immédiatement la mesure de couvre-feu et de porter l’interdiction de rassemblement à 100 personnes.