© Vaite Urarii Pambrun
Placée en redressement judiciaire en septembre dernier, la société Te mau ito api en charge de la distribution d’électricité à Makemo est loin d’être enterrée. La cour administrative d’appel de Paris vient de condamner la commune de Makemo à lui octroyer 21,6 millions de Fcfp d’indemnisation et a reconnu que le Pays était bien « l’autorité concédante » dans ce dossier. Résultat, le tribunal de commerce a prolongé la période de redressement de la société jusqu’au 23 avril prochain.
La société d’économie mixte (SEM), Te mau ito api, qui gère difficilement la distribution d’électricité à Makemo a été placée en redressement judiciaire le 11 septembre dernier, lorsque le Pays a demandé le remboursement de son avance en compte courant de 68 millions de Fcfp. Après un premier renouvellement de sa « période d’observation », la société devait retourner devant le tribunal de commerce le 12 février dernier. Mais entre temps, une décision très attendue de la cour administrative d’appel de Paris est venue relancer un dossier déjà particulièrement complexe.
D’une part, la cour d’appel a revu à la hausse la condamnation de la commune de Makemo à indemniser la société à la suite d’un contentieux sur la perception des recettes lors de la première année d’exploitation de la SEM en 2008. La commune de Makemo a été condamnée à verser 21,6 millions de Fcfp, contre 11,2 millions de Fcfp après la première procédure devant le tribunal administratif. D’autre part, la cour d’appel a affirmé pour la première fois que le Pays devait être considéré comme « l’autorité concédante » dans ce dossier.
La SEM Te mau ito api maintenue en redressement
A la suite de cette décision de justice, le tribunal de commerce a décidé le 12 février de maintenir la SEM en redressement judiciaire pour deux mois supplémentaires. La période d’observation a donc été renouvelée jusqu’au 23 avril prochain. Mais pour le mandataire social de la SEM, Jean-Louis Chailly, la décision de la cour d’appel change la donne sur deux points. Le premier est que le mandataire a intenté un nouveau recours mi-2017 devant le tribunal administratif pour demander la mise en place d’une « grille tarifaire » ou d’une « péréquation » lui permettant d’équilibrer financièrement sa concession. Pour Jean-Louis Chailly, le Pays ne peut désormais plus botter en touche en refusant d’être considéré comme « l’autorité concédante ».
Deuxième point, le mandataire social estime que si le Pays est aujourd’hui l’autorité concédante, il lui revient d’assurer le renouvellement des groupes électrogène qui permettent aujourd’hui à la société de fonctionner et de terminer les travaux d’extension du réseau électrique à Makemo. Jean-Louis Chailly annonce donc qu’il va également saisir le tribunal administratif sur ce deuxième sujet.