La Cour de cassation a ouvert il y a trois semaines la possibilité pour la CPS d’obtenir du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) le remboursement des frais médicaux engagés pour la maladie radio-induite d’un ancien travailleur de Moruroa et Hao. La procédure est loin d’être terminée mais le rebondissement est particulièrement intéressant pour la CPS.

Le 15 mars dernier, la Cour de cassation a offert un rebondissement aussi inattendu qu’intéressant dans la perspective d’un remboursement à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) des frais médicaux engagés pour des maladies radio-induites. En effet, la plus haute juridiction civile a annulé la décision de la cour d’appel de Papeete du 18 février 2016 qui refusait à la CPS la possibilité d’engager un recours contre le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et son sous-traitant, dans le cadre du recours d’un ancien travailleur de Moruroa et Hao qui avait développé un « lymphome folliculaire inguino-illiaque » en 2005.

Dans cette affaire, l’ancien employé de la société Sodetra avait saisi le tribunal du travail en 2006 pour faire reconnaître la caractère « professionnel » de sa maladie. En 2016, la cour d’appel de Papeete avait accepté sa demande, mais rejeté celle de la CPS d’exercer un recours « subrogatoire » contre le CEA et la Sodetra. Ce qui signifie que la CPS ne pouvait pas obtenir le remboursement des dépenses occasionnées par la maladie directement auprès du CEA et de son sous-traitant.

La Cour de cassation change la donne

Mais le 15 mars dernier, la Cour de cassation a annulé cette décision estimant que ce recours subrogatoire était tout à fait possible pour la CPS. La suite ? Un retour devant la cour d’appel qui devra revoir sa copie. Puis, si la cour d’appel condamne le CEA et la Sodetra à rembourser la CPS, un nouveau dernier recours très vraisemblable devant la Cour de cassation. Le dernier possible.

La CPS pourrait alors opérer de nombreux recours contre le CEA, si les mêmes conditions sont réunies : notamment celle d’avoir été employé sur les sites des essais nucléaires et d’avoir une expertise médicale prouvant que l’existence d’une maladie radio-induite. La procédure est encore longue. Mais il s’agit à ce jour de la seule possibilité légale ouverte à la CPS d’obtenir le remboursement des frais médicaux liés aux maladies radio-induites.