Le toilettage du statut d’autonomie de 2004 de la Polynésie française prévoit d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire, de la « contribution de la Polynésie » à la « construction de la capacité de dissuasion nucléaire » française, mais aussi d’inscrire la reconnaissance des conséquences économiques, sociales et environnementales des essais menés à Moruroa et Fangataufa.
Annonce du Président François Hollande en 2016, reprise dans l’accord signé par le chef de l’Etat et le président Edouard Fritch en mars 2017, le « fait nucléaire » va être inscrit dans le statut d’autonomie de la Polynésie française. C’est en tous cas ce que prévoit l’article 2 du toilettage du statut qui sera bientôt examiné « pour avis » par l’assemblée de la Polynésie française.
Concrètement, quatre paragraphes vont être insérés à l’article 1er du statut d’autonomie de 2004 :
« La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.
Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.
L’Etat assure l ’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.
L’Etat accompagne la reconversion de l’économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires. ».
La dette nucléaire dans le statut, pas son montant
L’exposé des motifs du toilettage du statut explique que cette insertion est destinée à tenir compte des « incidences majeures des essais nucléaires pour les populations de Polynésie française » et à « faire une place, dans le statut, au fait nucléaire ».
Ce même exposé des motifs liste les compensations « économiques et financières » de l’Etat pour un total de 18 milliards de Fcfp : la DGA à 10,8 milliards de Fcfp, la dotation territoriale pour l’investissement des communes à 1,08 milliard de Fcfp et la dotation relative aux investissements prioritaires à 6,12 milliards de Fcfp.
La sanctuarisation du montant de cette « dette nucléaire » de l’Etat n’est donc pas inscrite directement dans le statut, comme annoncé par François Hollande en 2016, mais les élus polynésiens pourront au moins se référer à l’avenir aux chiffres figurant dans cet exposé des motifs si l’Etat venait à rogner ces compensations.
