Le taux des recettes fiscales affectées au Fonds intercommunal de péréquation (FIP) reste à 17% pour l’année 2024. Mais plusieurs élus, de la majorité comme de l’opposition, ont profité de l’occasion pour demander la réforme du Fonds, notamment le Tavini dont le programme prévoyait d’augmenter le taux jusqu’à 25%.

La fixation du taux de prélèvement du Fonds intercommunal de péréquation sur les recettes fiscales pour l’année 2024 a été l’occasion pour les élus de l’assemblée d’évoquer ce véhicule qui reste le principal financement des communes polynésiennes.

Le taux est maintenu à 17%, sur une assiette provisoire estimée à 118 milliards de Fcfp : il devrait donc générer un peu plus de 20 milliards pour les communes. Peut-être plus, si la reprise économique tient : sur l’année 2022, la sortie de Covid et l’inflation avaient gonflé les recettes fiscales, et la régularisation avait augmenté la dotation du FIP de 2,8 milliards.

La question de la contribution de l’État

Côté Tavini, on se plaint du déséquilibre entre la contribution du Pays et celle de l’État, qui verse au FIP un peu plus d’un milliard, mais utilise d’autres mécanismes pour financer les projets des communes. « Nos communes méritent un soutien équitable », estime Bruno Flores qui trouve dans ce différentiel la raison du non respect des obligations du CGCT sur les déchets et l’assainissement. « Cela montre les limites de notre autonomie face au contrôle exercé par l’État », dit le maire de Raivavae qui demande « une augmentation significative » de la participation de l’État, et un renforcement de la voix des communes dans le comité des finances locales. Le programme du Tavini envisageait un taux porté à 20% puis 25% des recettes fiscales. Tematai Le Gayic, lui, est partisan d’une réforme globale.

C’est volontairement que l’État met si peu dans le FIP, a rappelé le ministre de l’Économie et des Finances Warren Dexter, pour obliger les communes à développer leur fiscalité propre. Nuihau Laurey a noté que toutes les missions sur le sujet « ont abouti à des propositions de fiscalité communale extrêmement limitées », loin des montants du FIP.

Une baisse de la dotation, si le Pays récupère la compétence déchets ? 

Il faudra d’ailleurs rediscuter finances, lorsque que viendra le moment pour le Pays de reprendre la compétence déchets : « c’est une négociation qu’on aura certainement après, dit Warren Dexter. On attend les conclusions de l’étude de la Diren (à partir de laquelle un chiffrage pourra être obtenu, ndr), moi j’ai un peu peur parce que ça va forcément représenter un surcoût coté Pays, espérons ne pas avoir à augmenter les taxes pour ça.« 

Nuihau Laurey soulève aussi la problématique des comptes spéciaux, qui augmentent d’année en année : ces fonds sont ainsi retranchés de l’assiette du FIP. Mais surtout, il estime que le FIP est le dispositif « le plus transparent et le moins politisé », par opposition à celui de la Délégation au développement des communes (DDC) « qui est à la discrétion du président pour récompenser tel ou tel maire. »