Ce n’est pas au conseil des ministres de fixer par arrêté les « conditions d’exploitation » de la compagnie Islands Airline, a estimé jeudi 25 avril le tribunal administratif de Papeete. Il rappelle encore une fois que la loi sur les « obligations de service public » dans le secteur aérien n’existe toujours pas.
Nouvelle victoire pour Islands Airline, la future compagnie aérienne domestique concurrente d’Air Tahiti. Le tribunal administratif de Papeete a annulé jeudi 25 avril, comme elle le demandait, la phrase contenue dans sa licence qui autorisait le conseil des ministres à fixer ses « conditions d’exploitation ».
Dans l’arrêté du 25 octobre 2018 qui accordait une licence de transporteur aérien à Islands Airline, la seconde phrase de l’article 6, selon laquelle « les conditions d’exploitation de ses lignes régulières seront fixées par un arrêté en conseil des ministres », a été « annulée » par le tribunal administratif ce jeudi.
Les obligations de service public des compagnies aériennes « doivent être fixées par la licence d’exploitation sans possibilité de renvoi à un arrêté ultérieur », explique le jugement. Par ailleurs, précise encore le tribunal, ces obligations de service public « ont pour fondement juridique une délibération de l’assemblée de la Polynésie française qui n’avait pas été prise à la date de délivrance de la licence ».
Ce n’est pas la première fois que le tribunal administratif souligne que la loi sur les obligations de service public dans le secteur aérien n’a toujours pas été adoptée, alors qu’elle est attendue depuis au moins trois ans. Le tribunal l’avait déjà noté dans son jugement du 16 octobre qui avait forcé le gouvernement à accorder la licence à Islands Airline.
- Lire aussi : Islands Airline refuse que le Pays lui dicte ses lignes (28 mars 2019)
- Lire aussi : Les obligations de service public dans l’aérien toujours attendues (4 novembre 2018)
- lire aussi : Islands Airline décroche sa licence au tribunal (16 octobre 2018)