Le compte-rendu du conseil des ministres de mercredi détaille la réforme des marchés publics du gouvernement Fritch. La réforme poursuit les objectifs suivants :

– Répondre à une obligation légale

En vertu du statut d’autonomie de 2004, la Polynésie française est tenue d’élaborer une réglementation garantissant que ses marchés publics, ceux des communes ainsi que ceux de leurs établissements publics respectifs sont attribués au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence transparente organisée dans des conditions permettant un libre et un égal accès des entreprises.

Le respect de cette exigence se traduit notamment par un renforcement des obligations de publicité et de mise en concurrence pour tous les achats publics des collectivités quel que soit leur montant. Les contraintes imposées devant toutefois être en adéquation avec l’enjeu économique de l’achat, les exigences seront variables en fonction du montant envisagé des commandes.

Si les procédures formalisées, comme l’appel d’offres, dont l’organisation est entièrement régie par le code, conservent une place privilégiée, cette réforme est marquée par l’émergence d’une nouvelle procédure : la procédure adaptée. Bénéficiant d’un formalisme allégé, cette procédure laisse l’acheteur public libre d’apprécier les modalités de publicité et de mise en concurrence adaptées à son achat. Cette procédure s’appliquera entre 3 et 20 millions Fcfp hors taxes pour les communes et entre 3 et 35 millions Fcfp hors taxes pour le Pays.

Une certaine souplesse est conservée pour les achats de faible montant (inférieurs à 3 millions Fcfp) dispensés de publicité et de mise en concurrence avec toutefois l’obligation pour la collectivité concernée de se comporter en gestionnaire responsable des deniers publics dont elle a la charge en veillant à ne pas s’adresser systématiquement à la même entreprise.

La généralisation des obligations en matière d’information des candidats dans l’organisation et le déroulement de toutes les procédures formalisées de leur lancement jusqu’à leur terme participe du même objectif.

Au stade du jugement des offres, les candidats sont informés des critères de jugement des offres et de l’influence de chacun de ces critères sur la notation.

Au stade de l’attribution du marché, les candidats bénéficient d’une information suffisante sur les motifs de rejet de leurs candidatures ou offres afin de pouvoir les contester utilement le cas échéant.

Au stade de l’achèvement de la procédure, la publication d’un avis d’attribution porte à la connaissance de tous le nom de l’attributaire du marché.

Enfin, le renforcement de la composition et du rôle des commissions s’inscrit dans la même dynamique. Dotées d’attributions consultatives, ces commissions ont vocation à intervenir dans toutes les procédures formalisées. Elles permettent de garantir une certaine collégialité dans l’adoption des décisions prises par les collectivités (élimination des candidatures et des offres, classement des offres régulières présentées par les entreprises, choix de l’offre …).

– Moderniser et unifier les règles applicables à la passation et à l’exécution des marchés publics de la Polynésie française, des communes ainsi que leurs établissements publics afin de simplifier les rapports avec les entreprises qui se verront désormais appliquer un corps de règles identiques pour l’accès et l’attribution des marchés publics de ces mêmes collectivités.

Le nouveau texte promeut la prise en compte du développement durable dans tous les achats publics. Cette nouvelle obligation introduite en 2015 pour la Polynésie française est confirmée et étendue aux communes polynésiennes. Désormais pour chacun de ses achats, la collectivité concernée devra rechercher s’il est possible d’intégrer dans la définition des prestations attendues (référence à des écolabels), dans les modalités d’exécution des prestations ou pour l’attribution d’un marché (critères de jugement des offres) des exigences sociales ou environnementales.

Longtemps réclamée par les communes polynésiennes en vue de faciliter leurs achats publics, le seuil de procédure formalisée des communes est multiplié par quatre et porté à 20 millions Fcfp. Jusqu’à ce montant, les communes seront seulement tenues de mettre en œuvre une procédure adaptée au montant de l’achat envisagé telle qu’évoquée précédemment.

Parallèlement, de nouvelles procédures font leur entrée dans le code comme le dialogue compétitif et le concours. Des procédures spécifiques dérivées des procédures formalisées adaptées à la commande de certaines prestations sont également introduites comme la procédure de conception-réalisation.

Le nouveau texte offre enfin un cadre plus favorable pour l’accès des petites entreprises aux marchés publics.

L’allotissement c’est-à-dire le découpage des marchés publics en lots accessibles devient ainsi la règle pour tous les acheteurs.

La régularisation des dossiers de candidatures en cas d’oubli dans la production de certaines pièces exigées pour candidater est autorisée dans toutes les procédures formalisées.

Le formalisme de la double enveloppe source d’erreurs pour les entreprises peu aguerris aux procédures formalisées est supprimé.

Le régime des avances destiné à faciliter le démarrage des prestations est pérennisé et simplifié, les entreprises pourront bénéficier à certaines conditions d’une avance de 10 % du montant de leurs achats dans la limite de 60 %.

Le régime des garanties d’exécution destiné à couvrir les risques de mauvaise exécution du marché est également rénové avec la possibilité pour le titulaire d’un marché public de proposer une garantie à première demande sans impact sur sa trésorerie.