Le Conseil d’État a examiné mardi le recours du haut-commissaire de la République en Polynésie française contre la loi du pays votée en novembre 2015 sur la nouvelle règlementation de l’activité de généalogiste. Le représentant de l’État conteste notamment la régularité de la condition de « maîtrise d’une des langues polynésiennes » pour l’accès à la profession de généalogiste.

Le haut-commissaire attaque précisément deux articles de la loi du pays votée par l’assemblée le 26 novembre dernier pour règlementer l’activité de généalogiste en Polynésie française. Deux points qui concernent les conditions d’accès aux professions de généalogiste, qui ne peut être exercée que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le président de la Polynésie. Le premier point concerne la condition de justification de l’obtention d’un « Diplôme Universitaire Approfondi en Généalogie Successorale » ainsi que de l’aptitude professionnelle dans les conditions fixées par arrêté pris en conseil des ministres. Le second point pose la condition d’une « parfaite maîtrise d’une des langues polynésiennes ». Le Conseil d’État rendra sa décision sous quinzaine.