La mairie de Bora Bora a-t-elle le droit d’installer des pointeuses biométriques pour contrôler le temps de travail de ses agents ? Le Haut-commissariat demandait au tribunal administratif d’annuler la note de service du maire relative à la mise en place de ce système, qui utilise la reconnaissance faciale. Surtout, l’État posait la question de la conservation des données biométriques de ces agents. Le rapporteur public est allé dans le sens de la demande, le délibéré est attendu le 17 septembre.
À force d’être décrit comme « visionnaire », adjectif largement utilisé par son service de communication, Gaston Tong Sang a-t-il souhaité avoir des yeux partout ? Le 1er décembre 2023, le tavana de Bora Bora a rédigé une note de service, informant ses agents de la mise en place d’un système de contrôle du temps de travail, au moyen d’une pointeuse biométrique, dont une « phase d’apprentissage » avait débuté dès juillet 2023. Entendez par là un outil intelligent, permettant de surveiller les heures d’arrivée et de départ des employés municipaux, avec des données telles que la reconnaissance faciale. Presque un air dystopique sur la perle du Pacifique. Ce qui n’a pas manqué d’interpeller le Haut-commissariat, notamment en ce qui concerne le traitement de ces données.
Une question de consentement
Le représentant de l’État avait donc saisi le juge des référés en janvier, pour faire suspendre l’exécution de cette note de service, sensée entrer en application en février, pour « l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée« . « Le contrôle des horaires s’effectuera par reconnaissance faciale, constituant donc un traitement de données sensibles, qui n’est autorisé que dans les cas mentionnés à l’article 9 du RGPD », le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données, rappelait le haussariat. En effet, cet article 9 stipule que le traitement de données biométriques ne peut se faire que si « la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel ».
Une condition qui, selon l’État, « n’est pas remplie » par la mairie de Bora Bora. « Aucune information adéquate et préalable n’a été donnée aux personnels intéressés », « la note de service querellée ne fixe aucune limite à la durée de conservation des données personnelles collectées », « les données biométriques ne sont pas du tout maîtrisées par les personnes concernées au moyen d’un badge ou d’un mot de passe », pointait le haussariat dans sa requête. Le HC reprochait également à l’auteur de l’acte, en l’occurrence le maire, d’être « incompétent » en la matière, puisque seul le conseil municipal est habilité à « préciser les modalités de décompte horaire au moyen d’un règlement intérieur, adopté par délibération après avis du comité technique paritaire (CTP) ».
Le rapporteur public va dans le sens du haussariat
La commune avait alors rejeté le déféré fin janvier, le jugeant « irrecevable en l’absence de caractère exécutoire de la mesure contestée », ayant habilement repoussé la mise en service de ce pointage biométrique au 1er août 2024. Le juge des référés avait tranché en faveur du Haut-commissariat, et avait suspendu l’exécution de la note de service de décembre 2023, ouvrant ainsi la voie à un traitement au fond de l’affaire au tribunal administratif, dont l’audience a eu lieu ce mardi matin. Le haussariat demandait l’annulation de la note de service et la suppression de l’ensemble des données biométriques recueillies dans un délai de 24 heures sous astreinte journalière d’un million de francs. Dans ses conclusions, le rapporteur public est allé dans le sens de la représentation de l’État, et a recommandé l’annulation de cette note de service, estimant toutefois que le tribunal devrait enjoindre la commune de supprimer les données recueillies « de manière irrégulière » sous deux mois, mais sans astreinte. Le délibéré est attendu le 17 septembre.