Le Medef-Pf a présenté ce lundi son « livre blanc » à l’intention des candidats aux élections territoriales. Le document comprend de nombreuses pistes d’action, que les chefs de file politiques sont invités à discuter avec les patrons avant les scrutins.

 « Obtenir les positions des différents candidats, échanger, et s’assurer que les demandes du monde de l’entreprise sont prises en compte », c’est l’objectif du « Livre blanc » que le bureau du Medef de Polynésie a rendu public ce matin.  C’est l’aboutissement d’un travail de deux ans des commissions thématiques ; les souhaits du patronat sont organisés en 6 chapitres, eux-mêmes divisés en « fiches d’actions » qui rappellent le contexte, posent les constats, et listent les propositions.

Remise à plat du code du Travail

La première des thématiques est celle de la protection sociale généralisée et du droit social. Les modalités de financement de la PSG doivent être revues de fond en comble, une doctrine établie et inscrite dans la loi. Les dépenses « assurantielles » s’appuient sur les cotisations, les dépenses de solidarité doivent, elles, être financées par la fiscalité locale. Il faut également que l’État clarifie les dépenses qu’il accepte de prendre en charge au titre de la solidarité nationale. La création d’un régime de retraite unique ne doit plus être retardée, alors que le nombre de cotisants est clairement insuffisant pour assurer la pérennité du système ; les non-salariés doivent être mis à contribution. La dépendance des personnes les plus vulnérables représente à la fois une urgence et un important gisement d’emplois ; l’inadaptation du code du Travail aux spécificités du travail d’aidant, le manque de structures et de personnels qualifiés sont les freins principaux au développement d’un secteur qui n’attire pas l’investissement privé. Ce serait donc au Pays de prendre en charge partiellement les salaires, et de labelliser les structures d’accueil. Le Medef plaide pour la réforme du mode de gouvernance de la prévention et de la santé, éclatée entre le ministère et la direction de la santé, l’Arass et la CPS, par l’élaboration d’un plan global de prévention et la création d’un Conseil sur le modèle du Conseil de prévention de la délinquance mis en place par le haut-commissaire en 2016. Enfin le Medef demande la mise à plat du code du Travail et la modernisation voire la suppression de procédures « désuètes ».

Sur le thème économique, le Medef prône la suppression des PPN-PGC ; en contrepartie, les gains réalisés seraient fléchés vers la population qui a le plus besoin d’aide. Le syndicat patronal critique aussi un secteur public qui réalise des missions relevant du secteur privé, confie des missions à des entreprises extérieures à la Polynésie, et accuse d’importants retards de paiement.

Rationalisation des aides à l’emploi

Côté emploi, le Medef n’est toujours pas convaincu par l’efficacité des aides à l’emploi. Plusieurs modifications aux différents dispositifs d’insertion sont proposées, avec pour certains une prise en charge par le pays du SMIG et des charges « indexée au taux de réussite » ; en contrepartie, le Medef demande l’extinction des CAE, dont les patrons estiment qu’ils font concurrence aux autres dispositifs. Ils souhaitent aussi la mise en place d’un dispositif de reconversion professionnelle. Si les récentes mesures sur l’apprentissage sont vues comme « un pas dans la bonne direction », le Medef remet en cause le pilotage des aides à l’emploi par le Sefi ou la DSFE, structures publiques sans réelle connaissance du monde de l’entreprise.

Sur l’innovation et le développement durable, le Medef veut favoriser la « responsabilité sociétale des organisations » (RSO) et déplore le désintérêt du Pays pour la question de la gestion des déchets professionnels. Concernant les mobilités, le Medef critique des transports collectifs « peu voire pas du tout adaptés aux horaires professionnels » et recommande, comme de nombreux candidats, l’élargissement de l’amplitude horaire, et la dématérialisation partout où c’est possible dans le public comme dans le privé.

Davantage de concertation sur la fiscalité, et adaptation de la « TVA sociale »

La fiscalité, pourtant révisée il y a plus d’un an, n’est toujours pas adaptée aux entreprises, dit le Medef, qui déplore le « manque d’échanges au moment de la rédaction des textes fiscaux » et fait des propositions techniques et donne des pistes pour plus de transparence – les réponses aux appels à manifestation d’intérêt sont jugées particulièrement opaques. Enfin le Medef est contre la « TVA sociale » dans sa forme actuelle, dont la part dans l’inflation n’a pas été mesurée officiellement.  Un an après sa mise en place les patrons demandent qu’elle soit rendue déductible (ce qui supposerait un taux plus élevé que le 1% actuel) et que les réductions de charges sociales promises en contrepartie deviennent une réalité.

Défiscalisation pour la transition énergétiques, et chasse aux colis postaux sous franchise

Enfin au chapitre transition énergétique, le Medef demande des modifications du code de l’Énergie, une concertation public-privé sur les schémas directeurs, et le retour de la défiscalisation locale aussi bien que nationale pour les investissements en photovoltaïque, et pour les investissements vertueux dans le transport maritime. Le Medef souhaite également prendre part à un comité stratégique sur le tourisme, et estime que la protection de la production locale et de l’emploi local est contre-productive alors qu’il s’agit de monter en gamme et en compétences. Le e-commerce reste une bête noire de la FGC, qui estime à 10 milliards le manque à gagner actuel provoqué par la « concurrence déloyale » des commandes sur Internet. Les commerçants demandent dont l’application de la TVA à 16% au premier franc sur les commandes, « comme dans l’espace Schengen depuis le 1^er juillet 2021 », qui pourrait donc générer 1,6 milliard de recettes fiscales. Ils proposent que l’application douanière « Je déclare » soit utilisée à cette fin.

Livre Blanc – Version Livre(2)