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Le projet de loi sur la concurrence transmis à l’Assemblée

© Présidence

Après son passage devant le CESC, le texte vient d’être transmis à l’Assemblée. Après passage en commission il devrait donc très prochainement être soumis au vote des représentants pour adoption.

Un texte qui nourrit deux grands objectifs : favoriser la concurrence dans tous les secteurs d’activités, publics comme privés,  et lutter contre la vie chère.

Le texte prévoit la création d’une autorité administrative indépendante. Portant réglementation de la concurrence, cette loi, si elle est adoptée, fixera également un cadre réglementaire sous forme d’un code de la concurrence.

Il fixera les règles à respecter mais aussi les possibles sanctions qui pourront être appliquées en cas d’abus. C’est ce que nous explique le vice-président Nuihau Laurey, initiateur de ce projet de loi.