Après la loi du Pays réformant les conditions de création des pharmacies en Polynésie, c’est au tour de la loi du Pays renforçant les sanctions contre les ventes pyramidales d’être déclarée illégale par le Conseil d’Etat au même motif que le Conseil économique, social et culturel (CESC) n’a pas été consulté avant le vote de ce texte.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Au lendemain de l’annonce de l’illégalité prononcée par le Conseil d’Etat de la loi du Pays réformant les conditions de création des pharmacies, on apprend sur le site légifrance.gouv.fr que la loi du Pays votée le 15 novembre dernier pour renforcer les sanctions contre les ventes pyramidales -aussi appelées « ventes à la boule de neige »– est également déclarée illégale. Là encore, c’est l’absence de saisine du CESC, à l’époque en longue suspension d’activité, qui a justifié la décision de la juridiction administrative suprême après un nouveau recours du Syndicat de la fonction publique (SFP). Le gouvernement va donc devoir, là aussi, refaire le circuit législatif complet pour rendre la loi du Pays applicable.

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