Le président de l’assemblée a transmis au Cesec une proposition de loi relative au statut particulier des collaborateurs des représentants à l’APF. Objectif : (re)faire basculer les collaborateurs sous un statut de droit privé, notamment pour clarifier l’étendue de la responsabilité juridique du président de l’assemblée. Le Cesec relève que, de nouveau, il s’agirait d’un régime dérogatoire.

La proposition de loi du pays vise à modifier le statut particulier des collaborateurs des représentants à l’assemblée de la Polynésie française afin de l’entourer d’une plus grande sécurité juridique, suite aux recommandations de la Chambre territoriale des comptes dans son rapport de 2018.

Longtemps, les collaborateurs ont relevé du droit privé. Mais l’assemblée avait connu de nombreux et onéreux contentieux portant sur la fin de fonction d’un collaborateur à l’occasion de la fin du mandat d’un représentant, prématurée ou non. Une modification du statut avait permis de préciser que leurs fonctions prenaient bien fin en même temps que celles de l’élu pour qui ils travaillaient. Les « collabs » étaient donc passés sous un régime dérogatoire de droit public. Pourtant d’autres difficultés sont apparues, notamment celles ayant trait à la responsabilité du président de l’APF, signataire des contrats et ordonnateur des paiements, mais dont la fonction de contrôle sur la réalité et l’efficacité du travail des collaborateurs est quasiment impossible à exercer.

Le projet de loi vise donc à faire des collaborateurs, à nouveau, des employés relevant du droit privé, dont l’employeur sera l’élu et non le président de l’institution. Il semble avoir recueilli l’assentiment de tous les groupes politiques.

Le Cesec pointe plusieurs dérogations au régime de droit privé dans le projet de texte. « Si l’assemblée veut le droit privé, qu’elle l’applique intégralement », a déclaré Christophe Plée. Le Cesec a  émis plusieurs recommandations pour que les embauches restent dans les clous du droit privé, un avis adopté par 42 voix pour, aucune contre et une abstention.

Les collaborateurs de l’assemblée sont actuellement au nombre de 120 personnes, pour un coût annuel de 466, 7 millions de Francs.