La cour d’appel de Paris vient de prononcer l’illégalité du « tour de passe-passe » réalisé en 2015 par la direction du Centre hospitalier (CHPF) et les syndicats pour permettre aux secrétaires médicaux et agents techniques de l’hôpital ayant raté le concours d’intégration d’être tout de même titularisés. Pour la cour d’appel, la procédure est entachée d’un « détournement de pouvoir ».
La cour d’appel de Paris vient d’annuler le tour de passe-passe réalisé en 2015 par la direction du CHPF et les syndicats pour titulariser des agents qui avaient raté le concours d’entrée dans la fonction publique. La manœuvre avait été révélée par Radio 1 il y a deux ans. Le 31 mars 2015, le conseil d’administration du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) avait voté une délibération permettant à l’hôpital de faire appel à un agent de catégorie « D » (recruté sans concours) lorsqu’un poste de catégorie « C » (poste disponible sur concours) était inoccupé.
« Catégories D magiques »
Rien d’extraordinaire jusqu’ici, sauf que cette même délibération prévoyait que les agents de catégorie « D » appelés à de telles fonctions percevraient une « indemnité de sujétion spéciale » attribuée par le directeur de l’hôpital. L’opération avait été demandée par les syndicats pour les « secrétaires médicaux et agents techniques » et son principe figurait même dans le protocole d’accord de fin de conflit de la grève de mars 2015 à l’hôpital. Protocole auquel était même annexé une « liste à jour des agents concernés ». Il s’agissait en fait de contenter les syndicats en titularisant les catégories D qui avaient raté leur concours. Ce que les observateurs du dossier avaient appelé à l’époque les « catégories D magiques ».
« Détournement de pouvoir »
En 2015, la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA) avait dénoncé dans un courrier interne à l’administration : « un détournement de procédure très certainement entaché d’irrégularité ». Et la semaine dernière, la cour d’appel de Paris a fait droit au recours du Syndicat de la fonction publique (SFP) qui s’était élevé contre cette opération. « Il ressort des pièces du dossier que cette délibération a eu en réalité pour seul but de procurer des avantages à des agents et qu’elle est dès lors entachée de détournement de pouvoir ».
Le CHPF peut encore former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat contre cette décision.
