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Le tribunal administratif a fait ce lundi matin le bilan de son activité en 2021.  Près de 600 requêtes ont été enregistrées, tandis que 583 décisions ont été rendues. Particularités de l’année passée : une augmentation notable des référés urgents, et davantage d’affaires touchant à l’environnement, l’urbanisme et l’aménagement. Les délais de traitement sont plus de deux fois plus rapides qu’au plan national. 

Pour le tribunal administratif 2021 a été moins fournie que 2020, année électorale comme toujours propice aux contentieux, qui avait vu le nombre de nouvelles requêtes grimper à 687. L’an dernier, on dénombrait 599 requêtes nouvelles. Dans le même temps, 583 décisions ont été rendues, ce qui établit le « taux de couverture » à 97,33%.

Comme souvent ce sont les recours des fonctionnaires et agents publics qui tiennent la tête du classement avec 165 requêtes, soit plus de 27% de l’activité du tribunal administratif. Beaucoup de contestations d’actes du Pays aussi, avec un accroissement notable des référés urgents : 113 procédures l’année passée contre seulement 71 en 2020. On note aussi que l’environnement a été beaucoup plus présent au tribunal administratif l’an dernier, entre autres à cause d’une affaire particulièrement marquante, celle de la porcherie de Taiarapu-Est, qui a donné lieu à une cinquantaine de référés dont beaucoup « mal formulés », « là il on aurait pu n’en avoir que 2 ou 3 », explique le président du tribunal administratif Pascal Devillers.

Le nombre d’affaires concernant le droit des personnes et les libertés publiques est en régression (52 contre 72 en 2020) ; ce sont principalement des requêtes déposées par des détenus, et le président du tribunal explique cette baisse par l’amélioration récente des conditions de détention.

Forte augmentation, en revanche, des contentieux dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement : 42 en 2021 contre 23 en 2020. Ils ne sont « pas toujours bien argumentés, et relèvent bien souvent de questions de propriété qui sont inopérantes devant la justice administrative », précise Pascal Devillers, qui constate aussi une augmentation, de 7 à 17 affaires, des contentieux autour d’expropriations et d’emprises irrégulières.

Augmentation également des contentieux Civen (de 18 en 2020 à 35 en 2021), « souvent hors de propos, des demandes qui n’auraient jamais été acceptées », estime le président du tribunal.

235 dossiers en stock au 1^er janvier, mais un traitement beaucoup plus rapide qu’au plan national

Le tribunal administratif ouvre l’année avec 235 dossiers en « stock », caractérisé par leur « extrême jeunesse » : seulement 8 dossiers ayant plus d’un an d’ancienneté et aucun de plus de deux ans.  Car le « TA » se distingue par sa rapidité : alors qu’en métropole le délai moyen de traitement des affaires relevant de la formation collégiale est d’un an, 4 mois et 2 jours , il n’est que de 7 mois et 27 jours à Papeete. Autre motif de satisfaction : un « taux de confirmation » de 73% en appel, les 27% restants concernant surtout des modifications d’indemnisation.

Les perspectives 2022

Pascal Devillers s’attend à une augmentation des affaires découlant du refus d’indemnisation par le Civen, même si l’État aide à présent les habitants des Tuamotu-Gambier dans le montage de leurs dossiers. « Également, des contestations sont encore susceptibles de s’élever à l’encontre des mesures liées à la crise sanitaire, mesures réglementaires ou sanctions administratives infligées aux non-vaccinés soumis à cette obligation, note le tribunal. Enfin, la contestation des mesures ayant un impact sur l’environnement ou le cadre de vie est sûrement susceptible de s’accroître, notamment sur les projets d’aménagement très contestés à Moorea ».

Le tribunal administratif veut également encourager la médiation, moins pratiquée en Polynésie qu’en métropole parce qu’elle a un coût, et que les délais de traitement par la justice administrative sont plus courts au fenua. Toutefois, Pascal Devillers recommande cette option, notamment « lorsque la situation litigieuse n’implique pas l’appréciation d’une pure solution de légalité et paraît pouvoir être solutionnée par un rapprochement des points de vue. »