©PB
Organisation, pouvoirs et spécificités du tribunal administratif ont été expliqués ce vendredi aux journalistes volontaires par Pascal Devillers, président du tribunal administratif de Polynésie française. Un exercice pédagogique pour mieux comprendre les décisions rendues.
Lire aussi : Le tribunal administratif en 2021.
Pascal Devillers, le président du tribunal administratif (TA) de Polynésie française a invité ce vendredi les médias à une rencontre pour leur permettre de mieux comprendre les décisions de justice administrative et le fonctionnement général de cette juridiction. Une première accueillie avec intérêt. par les médias locaux, qui sont très fréquemment amenés à suivre les affaires traitées par le « T.A. »
Quelle différence avec le tribunal de première instance ? « On juge du droit, pas des faits » résume l’un des rapporteurs du tribunal. Les requêtes traitées sont principalement des contestations de décisions administratives par tous type de requérants, privés ou publics. Elles relèvent de deux pouvoirs du juge administratif : le recours d’excès de pouvoir – qui cherche à vérifier la légalité d’une décision – et le recours de plein contentieux – qui permet de statuer sur un litige entre l’administration et un administré.
Des pratiques différentes de celles du tribunal civil
Attention aux confusions avec le tribunal civil, par exemple le « rapporteur public » n’a pas le même rôle que celui du tribunal administratif : ici c’est « un magistrat qui, en plus de la formation de jugement composée par le président du tribunal et deux rapporteurs, va exposer à l’audience son analyse de la situation contentieuse en toute indépendance. Il ne représente pas l’État – contrairement au rapporteur public qui intervient au tribunal civil de première instance – mais lui-même. » Le rapporteur public participe d’ailleurs à l’instruction et échange avec la formation de jugement lors de la « séance d’instruction », une semaine avant l’audience, lors de laquelle un bilan est fait avant une dernière réflexion. Une indépendance et une impartialité qui sont partagées par tous les magistrats de l’ordre administratif. Elles sont garanties par la linéarité de leurs carrières, une évolution basée uniquement sur l’ancienneté et leur inamovibilité, sauf dans le cas où ils le demandent.
Des principes directeurs
Les procédures du tribunal administratif ont trois caractéristiques. Elles sont inquisitoires, c’est à dire accusatoires avec « une instruction dirigée par le juge, et non pas les parties » explique Pascal Devillers. Elle est ensuite contradictoire, garantissant que les parties sont informées des moyens produits par l’opposition. Enfin elles sont écrites, basées uniquement sur les moyens produits lors de l’instruction du dossier, qui s’arrête au maximum trois jours avant l’audience. Le champ d’intervention de cette juridiction est vaste et a sa propre jurisprudence, mais le tribunal administratif de Polynésie française n’en a pas créé à ce jour.
Dans toute la France l’ordre juridictionnel administratif se compose de 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Les 1088 magistrats en fonction étaient autrefois issus de l’Ecole Nationale d’Administration qui a depuis peu été remplacée par l’Institut National du Service Public. Puis ils sont recrutés par concours ou par détachement depuis les autres ordres judiciaires. En Polynésie, les équipes du tribunal administratif sont suffisantes pour le nombre de requêtes traitées : 599 en 2021 contre 241 384 dans toute la France.