Le projet de loi sur la modernisation du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été adopté ce mercredi en commission des lois de l’Assemblée nationale.

Les députés de Polynésie française, avec le soutien du groupe UDI, avaient déposé une série d’amendements sur ce texte. Objectif : intégrer à ce projet de loi, des dispositions visant à faciliter les successions et les partages en matière foncière.

Au fenua, les problèmes de terres et d’indivisions, gangrènent une justice asphyxiée par les dossiers qui s’entassent. Au 1^er janvier 2014, 900 dossiers fonciers restaient à traiter au tribunal d’instance de Papeete.

Ce projet de loi devrait également organiser la mise en place du tribunal foncier en Polynésie française, tel que cela a été prévu par la loi statutaire de 2004. Mais pour des questions de lenteurs administratifs comme le rappelait le mois dernier Edouard Fritch – acteur important du dossier – 10 ans après, il n’a toujours pas vu le jour.

La commission a adopté une partie des amendements avec le soutien de la rapporteure, Colette Capdevielle, et notamment celui qui instaure le tribunal foncier, même si le gouvernement avait un avis réservé sur le sujet.

La commission a adopté un amendement qui vise à faciliter les questions successorales par la prise en compte de la réalité de la famille polynésienne et un autre concernant le recours aux traducteurs assermentés.

Par contre, et en l’attente de l’avis du ministère des outremers, les amendements tendant à faciliter les partages ont été retirés à la demande de la rapporteur pour être représenté en séance publique.

Mardi, c’est le député Jonas Tahuaitu qui était présent en commission pour défendre les amendements.

Le communiqué des trois députés souligne « de grandes avancées en matière de résolution des problèmes fonciers« . Ces derniers tiendront une conférence de presse au retour de Jonas Tahuaitu à Tahiti.

A l’annonce de la nouvelle, Marcel Tuihani a tenu a réaffirmer, à l’issue de la conférence de presse du conseil des ministres, la nécessité que consistait la création d’un tribunal des affaires en foncières en Polynésie.

Le ministre des affaires foncières est au micro de Vaite Urarii Pambrun :

Avec communiqué des 3 députés polynésiens

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