L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a rendu son avis sur les textes du Pays réglementant la profession de « médiateur foncier » et « d’agent de transcription ». Pour les premiers, l’autorité salue l’encadrement mis en place par le Pays, mais pour les seconds elle estime qu’une telle réglementation n’est « pas justifiée ».

Dans un communiqué diffusé jeudi, l’APC a fait la synthèse de son dernier avis, rendu « en urgence », sur les deux projets de loi du pays portant règlementation de les professions de « médiateur foncier » et « d’agent de transcription » en Polynésie française. L’autorité estime « justifié » de règlementer la première profession qui « requiert des compétences élevées qui ne peuvent pas aisément être évaluées par les consommateurs ». L’APC porte certaines observations sur l’enquête administrative préalable pour ces médiateurs : critères objectifs, exigences de compétences professionnelles pas excessives, assouplissement des cas d’incompatibilité avec la profession de médiateur foncier.

En revanche, l’APC estime qu’il n’est « pas justifié » d’un point de vue d’efficacité économique de réglementer la profession d’agent de transcription qui relève, selon elle, du champs des « professions de services s’exerçant auprès du public, voire d’un service public ».