Suivant l’avis du rapporteur public, le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision de la directrice adjointe de Nuutania qui empêchait les avocats munis de tablettes numériques non connectées de voir leurs clients au parloir.
Le 13 janvier dernier, Mes Millet et Varrod contestaient devant la tribunal administratif la décision de la directrice adjointe de Nuutania, datant de mars 2020, de leur interdire d’utiliser pendant leurs visites à leurs clients une tablette, pourtant non munie d’un emplacement de carte Sim. Car s’ils doivent laisser leurs moyens de communications cellulaires au dehors lorsqu’ils entrent dans une prison, les seuls modes de connexion possibles du modèle de tablette sur laquelle sont numérisés leurs dossiers sont le wifi et le bluetooth, tout comme les ordinateurs portables qui sont, eux, autorisés depuis 2012.
Les deux avocats s’estimaient donc victimes d’une erreur de fait. Oui, a répondu le tribunal administratif qui a épluché les spécifications techniques des tablettes utilisées : « Cet appareil est donc inapte à communiquer par le biais d’un réseau de téléphonie mobile, sans même qu’il soit nécessaire de déconnecter un quelconque système. Par conséquent, la décision attaquée est entachée d’erreur de fait. » Le tribunal a également rejeté le motif invoqué par l’administration pénitentiaire comme quoi la valeur marchande d’une tablette ferait encourir un risque de perte ou de vol à son possesseur, « dès lors notamment que, comme pour un ordinateur portable, l’usage d’une tablette numérique est soumis à l’inscription systématique du matériel sur un registre des entrées et sorties, avec mention de la date, de l’heure, du nom et prénom de l’avocat, de la marque et du numéro de série. »