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CE QUI POURRAIT CHANGER – Voici les grandes lignes de la loi de Finances 2014, en attendant son examen par les sénateurs.
L’INFO. L’Assemblée nationale a solennellement adopté mardi après-midi la loi de Finances sur le Budget 2014. Un texte placé sous le signe, encore, de la rigueur mais les Français ne seront définitivement fixés sur leur sort qu’en décembre, puisque le texte doit encore être validé par les sénateurs, qui commencent son examen jeudi.
Le contexte. Le débat en première lecture sur le projet de loi de Finances 2014 s’est achevé lundi dans un contexte tendu : mouvement de grogne fiscale, gel de l’écotaxe, ajout surprise de dispositifs non-prévus par le gouvernement et absentéisme de l’opposition ont marqué les débats. Sans oublier l’annonce mardi par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault d’une vaste remise à plat d’un système fiscal français qu’il juge « illisible ». Le Budget 2014 voté par les députés est donc hautement politique.
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Le chiffre à retenir : 82,5 milliards manquants. Les députés n’ont pas vraiment voté un budget à l’équilibre, c’est-à-dire qui prévoit autant de dépenses que de rentrées d’argent. A ce jour, le déficit budgétaire de l’Etat devrait s’établir à 82,5 milliards d’euros. Ce n’est pas faute d’avoir augmenté les « recettes » de l’Etat, qui devraient bondir de 113 millions d’euros. Mais le gouvernement a promis de compenser ces ponctions supplémentaires en réduisant d’autant ses dépenses dans d’autres domaines. A titre de comparaison, il était estimé à 35,7 milliards en 2006, avant de bondir à 138 milliards en 2009.
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QUELLES CONSÉQUENCES SUR LES IMPÔTS ?
L’autre aspect à retenir concerne évidemment la fiscalité des ménages et des entreprises. Les ménages devraient notamment voir plusieurs avantages fiscaux rognés, tandis que les entreprises vont voir leurs impôts augmenter. Une hausse néanmoins compensés par le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui va rendre 10 milliards d’euros aux entreprises.
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Ce qui va changer pour les particuliers :
• La fin du gel des barèmes. Ces mesures vont permettre à de nombreux foyers de redescendre d’une tranche ou d’être exonérés de certaines ponctions fiscales. Après deux années de gel, le barème de l’impôt sur le revenu va de nouveau être indexé sur le coût de la vie. La décote (remise d’impôt) bénéficiant aux premières tranches d’imposition va être élargie de 480 à 508 euros. Le seuil du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs exonérations d’impôts (taxe d’habitation, CSG, redevance audiovisuelle…) va être relevé de 4% pour un coût pour l’Etat d’environ 400 millions d’euros.
• La TVA chamboulée. Comme déjà voté l’année dernière, le taux normal va passer au 1er janvier de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. En revanche, le taux réduit restera à 5,5% au lieu des 5% prévus. La TVA sur certains travaux de rénovation thermique des logements et la construction et la rénovation de logements sociaux passe au taux réduit, de même que sur les tickets de cinéma et l’importation des oeuvres d’art. Cette dernière mesure est compensée par un léger alourdissement de la taxation des plus-values sur la vente des oeuvres d’art.
• Le quotient familial et le bonus des parents retraités rabotés. Son plafond va baisser de 2.000 à 1.500 euros par demi-part, soit un gain budgétaire d’un milliard d’euros. La majoration des pensions de retraites pour ceux qui ont eu 3 enfants et plus sera désormais fiscalisée. Cette mesure doit rapporter 1,2 milliards d’euros afin de financer les régimes de base des retraites.
• Complémentaires santé : l’aide patronale fiscalisée. La participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à l’impôt sur le revenu. La recette pour l’Etat est estimée à 960 millions d’euros et servira à financer l’élargissement de l’accès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750.000 personnes supplémentaires.
• La fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières baisse. La cession d’une résidence secondaire est exonérée d’impôts, depuis le 1er septembre, au bout de 22 ans contre 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Mais les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés au 1er mars.
Ce qui va changer pour les entreprises :
• Un coup de pouce sur le coût du travail. Les entreprises vont bénéficier de 4% de baisse du coût du travail en 2014 via le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), soit 10 milliards d’euros qui leur seront restitués par l’Etat.
• Le taux de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés abaissé. Il va passer de 5 à 10,7%. Elle ne s’appliquera qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions, et doit permettre de rapporter les 2,5 milliards d’euros qui étaient attendus de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) finalement abandonnée.
• Nouvelle mouture de « la taxe à 75% ». Les entreprises versant des salaires supérieurs à 1 million d’euros paieront directement une taxe exceptionnelle (50%) sur la partie dépassant cette somme, en plus des charges sociales. Cette taxe devrait rapporter 210 millions d’euros par an pendant les deux ans de son existence. Elle sera limitée à 5% du chiffre d’affaire des entreprises, pour diminuer la facture due par le PSG, le club de foot étant potentiellement la société la plus touchée par cette taxe.
• La fiscalité de plus-values de cessions mobilières modifiée. Après la fronde dite « des pigeons », le régime de taxation des plus-values de cessions mobilières a été aligné sur le barème de l’impôt sur le revenu avec des abattements augmentant avec la durée pour « encourager l’investissement à long terme et la prise de risque ». Il en coûtera 350 millions à l’Etat en 2014.
Ces « détails » qui restent à régler. Alors que le gouvernement ne voulait pas en entendre parler, les députés socialistes ont ajouté un amendement visant à lutter contre « l’optimisation fiscale », terme qui désigne un système structuré grâce auquel des grandes entreprises réduisent au maximum leur impôt sur les bénéfices tout en restant aux limites de la légalité. L’essentiel des modifications apportées par les sénateurs pourrait donc porter sur ce volet. Le reste du Budget 2014 devrait en revanche rester inchangé, d’autant que la Commission européenne l’a validé.
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Et où en est le Budget 2013 ? Pas vraiment à l’équilibre prévu, comme l’a reconnu dimanche le ministre délégué au Budget. Invoquant la difficile conjoncture, Bernard Cazeneuve a estimé qu’il manquait « à peu près un milliard » d’euros dans le volet TVA, et « à peu près quatre milliards » en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. En ajoutant un manque à gagner évalué à 500 millions d’euros en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’Etat a donc récolté près de 5,5 milliards d’euros de moins que prévu.