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L’Assemblée nationale a examiné jeudi soir à Paris la proposition de loi socialiste sur l’indivision successorale et la politique du logement outre-mer. Une proposition de loi soutenue par la députée polynésienne, Maina Sage, qui a proposé deux amendements spécifiques à la Polynésie sur l’adaptation du code civil.

La proposition de loi sur l’indivision successorale et la politique du logement outre-mer a été débattue jeudi soir à l’Assemblée nationale à Paris. Le projet prévoit qu’un notaire puisse procéder à la cession ou au partage des terres dès lors que 51% des indivis sont d’accord. Actuellement, l’ensemble des indivis doivent être d’accord pour que la sortie de l’indivision ait lieu. En Polynésie, 50% des terres sont en situation d’indivision et la sortie passe principalement par le contentieux.

La députée, Maina Sage, présente à l’Assemblée nationale, a rappelé que la Polynésie s’était doté d’un tribunal foncier en 2015 : « ce qui démontre que la question de l’indivision est un sujet quotidien pour les Polynésiens ». Maina Sage a proposé deux amendements particuliers à la Polynésie portant sur l’adaptation du code civil. D’abord sur la modification des conditions de l’attribution préférentielle, qui reconnait l’usage d’une terre par un héritier après plusieurs années. L’autre amendement porte sur l’omission d’un héritier, qui fait l’objet d’une jurisprudence en Polynésie. Maina Sage souhaite que cette jurisprudence soit sécurisée dans le code civil.

Les deux amendements de la députée polynésienne ont été adoptés. La proposition de loi a également été votée dans la soirée. A noter que seuls les deux amendements de la députée polynésienne sont applicables en Polynésie, le reste de la proposition de loi ne l’est pas.