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À l’assemblée, Nicole Sanquer a retiré son texte sur le Pacs. Non seulement la question de la reconnaissance d’un Pacs polynésien dans l’ensemble de la France n’est toujours pas tranchée, mais certains élus du Tavini se montrent réticents, toujours pour la même raison : une hostilité à peine voilée envers les homosexuels, souvent adossée à leurs convictions religieuses. Alors que la vice-présidence prépare une table ronde sur les LGBTQ+, le conservatisme ambiant fait tache.

La représentante Nicole Sanquer de A Here ia Porinetia est excédée. Sa proposition de loi pour la création d’un Pacs (pacte civil de solidarité) polynésien, déposée en juillet 2022, avait été ignorée par la précédente mandature, notamment sous le prétexte fallacieux du manque de concertation avec les confessions religieuses. Derrière cette excuse, la résistance de ceux qui voient encore dans le Pacs un outil juridique destiné aux homosexuels, même si en métropole 95% des Pacs conclus depuis sa création il y a 23 ans concernent des couples hétérosexuels.

Rebelote avec la nouvelle mandature, qu’on aurait pu croire plus ouverte : en cohérence avec le programme électoral du Tavini, le gouvernement projette de prendre en charge à 100% la thérapie hormonale des transsexuels, et sous le patronage de la vice-présidente Éliane Tevahitua, le Pays organise avec le Cesec et l’UPF, les 7 et 8 novembre, une table ronde sur la communauté LGBTQ+ dans le Pacifique. Comparée à des pays voisins où l’homosexualité est encore punie par la loi, la Polynésie peut sembler libérale, mais pour certains nouveaux élus de l’assemblée, elle l’est déjà trop. L’examen du texte en commission a révélé de nouvelles fissures dans le discours de la majorité. « Au niveau de la commission, on s’est rendu compte que la majorité n’était pas unanime, puisque certains se sont exprimés en disant que le Pacs, c’est pour les homos », dit Nicole Sanquer.

Pas de réciprocité entre la France et la Polynésie ?

Autre difficulté,  et pas des moindres, la réciprocité. Les responsables juridiques du Haut-commissariat n’ont pas réussi à donner une réponse claire à la commission – mais sans vouloir toutefois fournir une réponse écrite : pour eux, les effets d’un Pacs conclu en Polynésie ne seraient pas reconnus en dehors du territoire, alors que les effets d’un Pacs conclu en France sont reconnus au fenua.  Une différence de traitement qui pourrait aussi jouer sur un autre sujet cher à Nicole Sanquer, le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), critère appliqué aux personnels de l’État lors de demandes de mutation. C’est d’autant plus nébuleux qu’un Pacs conclu en Nouvelle-Calédonie, lui, est reconnu en métropole.

Répartition des compétences État-Pays

La frilosité de l’État tient à l’article 14 de la loi organique qui dispose : « Les autorités de l’État sont compétentes dans les seules matières suivantes : – 1 ° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l’état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ». C’est ainsi que le mariage homosexuel est possible en Polynésie parce qu’il fait partie des compétences de l’État. Mais le Pacs ressortit du droit des contrats, matière de compétence locale, et non du droit des personnes, compétence de l’Etat, comme l’avait confirmé en 2015 le Conseil constitutionnel après avoir été interpellé par le président de l’assemblée, Marcel Tuihani. Depuis, c’est l’impasse. Comment faire pour obtenir une réciprocité de la reconnaissance du Pacs ? Faudrait-il alors retoucher le statut ? Tony Géros est prêt, dit Nicole Sanquer, à interpeller le Conseil d’État sur cette question, qui continue de renvoyer à la force des « lois du Pays » en droit français.