Après avoir gelé les loyers depuis février dernier, le conseil des ministres publie ce vendredi son arrêté qui établit les nouvelle règles de révision des baux de location.

Fin février, le gouvernement avait gelé pour 6 mois maximum la révision de certains loyers, au nom de la lutte contre l’inflation. Et promettait un nouvel indice immobilier, plus stable, dès juillet, pour protéger les ménages des fortes hausses de loyers, et les professionnels soumis à des charges locatives en augmentation, qu’ils répercutent sur le prix de leurs produits et services.

Ce vendredi paraît l’arrêté qui remplace cette mesure. Ces modifications des dispositions relatives à l’encadrement des révisions des loyers sont à présent inscrites dans le code de la concurrence.

Il sera désormais possible pour le bailleur comme pour le locataire de demander une révision à la hausse ou à la baisse, dans une limite de 2%. Les délais de révision et les conditions de notification des demandes de révision sont également clarifiés.

Jusqu’ici, c’était l’indice des prix à la consommation qui servait de guide pour les révisions des loyers. En collaboration avec l’Institut de la statistique de la Polynésie française, deux nouveaux index ont été définis, l’index pour les loyers privés (ILP) et l’index des loyers commerciaux, qui concerne les locaux à usage commercial, artisanal, industriel et professionnel. Le premier est l’indice des prix à la consommation, duquel sont retranchés trois composantes très volatiles : les transports aériens internationaux, les alcools et les tabacs. Le second index est filtré de la même façon, mais intègre aussi une partie de l’Index général du bâtiment.