Le gouvernement va plafonner son aide à l’investissement des ménages pour les travaux de « d’aménagement, d’extension ou de rénovation » aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 3 à 4 Smig. « L’objectif de relance à court terme du secteur du bâtiment est atteint », explique le texte qui doit passer jeudi à l’assemblée.

Un an après son lancement, le gouvernement va plafonner l’aide à l’investissement des ménages pour les travaux d’aménagement, extension et rénovation aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 3 à 4 Smig, soit un maximum de 611 656 Fcfp de salaires bruts mensuels.

Les représentants de l’assemblée doivent examiner jeudi cette modification de la loi du Pays relative à « l’aide à l’investissement des ménages » (AIM) étendue en 2018 aux « travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation de logements ». Une aide qui s’était ajoutée à celle mise en place en 2014 pour les travaux de construction de logement neuf.

Jusqu’à présent, cette aide plafonnée à 2 millions de Fcfp par ménages n’était soumise à aucun critère de revenu. Les demandeurs devaient simplement justifier qu’il s’agissait de leur habitation principale en Polynésie française et qu’ils n’avaient pas déjà bénéficié de cette aide ces cinq dernières années.

Mais aujourd’hui, le gouvernement entend « restreindre » l’accès à l’aide « en introduisant des critères sociaux ». Ce qui signifie plafonner l’aide aux personnes seules qui touchent moins de trois Smig (458 742 Fcfp) -avec conditions particulières pour les enfants à charge- et à trois Smig brut + 100 000 Fcfp pour un couple (558 742 Fcfp) -également avec conditions particulières pour les SCI.

Le gouvernement explique qu’avec « l’engouement en faveur de l’aide à l’aménagement, l’extension ou la rénovation, l’objectif de relance à court terme du secteur du bâtiment est atteint ».  Il s’agit aujourd’hui de réserver l’aide aux classes moyennes et modestes.

368 millions de Fcfp d’aides à la rénovation déjà octroyées

Entre janvier et octobre 2018, le Pays a validé 299 dossiers d’aide pour l’aménagement, pour un montant de 368 millions de Fcfp. Ce qui représente 71,4% de l’intégralité des demandes d’aide à l’investissement construction et rénovation confondues.

L’attribution des aides sera maintenant conditionnée par la composition du ménage et par le niveau de revenu moyen mensuel :

Pour une personne seule : 3 SMIG bruts : 458 742 Fcfp

Pour une personne seule, avec une personne à charge : 3 SMIG bruts + 100 000 Fcfp : 558 742 Fcfp

Pour une personne seule, avec au moins 2 personnes à charge : 4 SMIG bruts : 611 656 Fcfp

Pour un couple ou les associés d’une société civile immobilière : 3 SMIG bruts + 100 000 Fcfp : 558 742 Fcfp

Pour un couple ou les associés d’une société civile immobilière, avec personne(s) à charge : 4 SMIG bruts : 611 656 Fcfp

Le texte sera étudié et soumis au vote de l’assemblée jeudi 13 décembre. Avant ça, le CESC rendra son avis sur le texte ce mardi 11 décembre.

Les nouvelles conditions d’accès à l’aide entreront en vigueur dès la publication de l’arrêté d’application pris en conseil des ministres.