©Cédric Valax
Le conseil des ministres a validé un projet de loi du Pays permettant de se passer de certaines publicités et de mises en concurrence formelles pour des marchés publics allant jusqu’à 15 millions de francs. Le seuil, longtemps fixé à 3 millions avait déjà été récemment rehaussé à 8 millions de francs. Cet « assouplissement » annoncé dans le plan de relance est censé favoriser la commande publique dans le BTP, l’agriculture ou la pêche.
« Employer la commande publique à la relance économique du Pays » : voilà l’objectif affiché de cette modification temporaire du code des marchés publics, validée ce mercredi. Pendant deux ans, le seuil de dispense de procédure pour la passation de marchés publics, devrait passer de 8 à 15 millions de francs hors taxes. Ce seuil, longtemps fixé à 3 millions, avait déjà été réhaussé fin 2019. Pour le gouvernement, il s’agit de « faciliter » la commande de « petits travaux » dans le BTP. Des chantiers « accessibles rapidement à toutes les entreprises du secteur, notamment les très petites entreprises » insiste le Pays. Il s’agit aussi de faciliter « l’achat, par l’ensemble des acheteurs publics, de produits agricoles et de la mer frais grâce à la promotion de circuits d’approvisionnements courts » : l’accès direct des consultations serait « réservé, à titre expérimental » aux professionnels de la terre et de la mer.
Moins de garde-fous ?
Cet effort « d’assouplissement », qui doit aussi s’attaquer aux délais d’instruction et de notification des marchés, au rythme des consultations et des appels d’offre ou encore la dématérialisation des procédures, avait été annoncé le 1er septembre, en même temps que le plan de relance du Pays. Teva Rohfritsch, qui avait démissionné le lendemain pour se consacrer aux sénatoriales, avait alors assuré qu’il ne s’agissait en aucun cas de faire tomber des garde-fous sur l’utilisation des deniers publics. « On ne souhaite pas que cet assouplissement soit synonyme de n’importe quoi » assurait l’ex-vice-président.
À noter que ces nouveaux seuils s’appliquent à tous les acheteurs publics : le Pays, mais aussi à ses établissements publics, les communes et groupements de collectivités. Les lots de moins de 15 millions seront donc seulement soumis aux principes généraux de la commande publique. Au delà de cette somme, s’appliquent des règles des procédures adaptées, plus contraignantes. Les procédures formalisées, avec appel d’offres, restent obligatoires à partir de 30 millions de francs pour les marchés du Pays et des établissements publics, et de 20 millions pour ceux des communes.