CESC © CESC

A l’Ordre du jour notamment l’Étude avant adoption du projet de « loi du pays » portant règlementation de la concurrence, présenté par Tony Adams et Joël Carillo, rapporteurs du projet.

La question des pouvoirs d’enquête des agents de la future autorité administrative constitue une des conditions de la réussite de cette entité qui sera chargée de mettre en œuvre le droit de la concurrence en Polynésie Française.

Nuihau Laurey, le vice-président et le président de l’Autorité Nationale de la Concurrence se sont entretenus la semaine dernière (23 septembre) et ont convenu de signer dès la promulgation de la future loi de pays sur la concurrence une convention de partenariat afin de faciliter la mise en place de l’autorité polynésienne de la régulation de la concurrence.