Le Cesec a adopté par 32 voix et 12 abstentions le rapport d’autosaisine « Salariés, patentés, complémentarité ou concurrence ? » Il fait le constat d’un certain nombre d’abus, tant de la part des entreprises qui ont recours aux patentés que de la part des patentés eux-mêmes, et font 22 recommandations pour aplanir les conditions du marché du travail et recouvrer les recettes manquantes à la protection sociale.
Les entreprises sont nombreuses à avoir recours aux patentés, dont le nombre est estimé à environ 10 000. Mais la flexibilité qu’elles y trouvent, au regard d’un code du travail qui limite le recours au CDD ou au CDI, tout comme l’économie d’environ 35% sur le coût du travail, ont leurs revers : un important manque à gagner pour les comptes sociaux, ces prestations échappant notamment aux cotisations patronale et salariale à l’assurance retraite. C’est ainsi 1,2 milliard par an qui n’est pas versé à la CPS. Et une précarité certaine pour les patentés, séduits par l’idée de ne pas avoir de patron, de pouvoir gérer leur temps et d’avoir un régime fiscal simplifié, mais qui déchantent vite dans la pratique.
« Un miroir aux alouettes »
Le précédent gouvernement avait largement encouragé les auto-entrepreneurs, mais beaucoup n’ont trouvé qu’un « miroir aux alouettes », dit Jean-François Benhamza, co-rapporteur de l’auto-saisine, notamment lorsqu’on parle de « faux patentés », c’est-à-dire de personnes qui ont les devoirs d’un salarié mais n’en ont pas les droits. « Ce n’est pas une relation gagnant-gagnant », dit-il. Lucie Tiffenat ne dit pas autre chose : « dès lors où ils (les patentés) avaient une proposition d’avoir un revenu, ils se sont jetés dessus. Mais sans respecter les obligations qui leur incombent. C’est ça le problème. »
Et au moment de la retraite, c’est la collectivité qui va verser le « moni ru’au », « qui est équivalent à ce que touche un salarié au SMIC qui aurait travaillé 24 ou 26 ans », complète Lucie Tiffenat.
« Le salariat devrait rester la norme »
Le Cesec, qui déjà en 2015 alertait contre les dérives de ce système, veut surtout « avertir les décideurs des risques qui pèsent sur le modèle social en vigueur ». « La cohésion sociale risque d’être malmenée si cette nouvelle normalité d’auto-entrepreneur vient remplacer le salariat qui devrait rester la norme », dit le rapport. Et il propose trois séries de mesures pour « limiter l’hémorragie de salariés consécutive à la multiplication d’auto-entrepreneurs. »
À court terme, les principales mesures parmi les 22 proposées sont les suivantes :
- Imposer l’affiliation au régime des non-salariés de la CPS comme condition d’obtention d’une patente, et à un stage gratuit de 3 jours pour comprendre les obligations qui s’y rattachen
- Rabaisser de 10 à 5 millions de Fcfp le plafond de revenus annuels ouvrant droit au régime fiscal simplifié des très petites entreprises
- Prioriser dans les appels d’offres les entreprises favorisant les emplois salariés
- Supprimer la patente « multi-activités »
| Faire et défaire….
L’une des préconisations – prendre les arrêtés d’application de la suppression du principe de primauté du RGS – devrait être exaucé, mais peut-être pas aussi rapidement que ça : le gouvernement va transmettre dans les jours qui viennent un projet de loi du Pays qui abrogera le texte adopté en mai 2023, jugé très difficile à appliquer. Pour rappel, il s’agit de mettre fin à la pratique qui consiste à cotiser au RGS sur un salaire peu élevé, alors que la personne tire en réalité l’essentiel de ses revenus d’une activité non-salariée. Un autre projet de loi viendra rétablir la possibilité pour les auto-entrepreneurs de faire certifier leurs comptes par des comptables indépendants et non pas uniquement des experts-comptables, ce qui correspond à une autre des recommandations du Cesec. |
À moyen terme :
- Rapprocher le taux de cotisation des non-salariés de celui des salariés
- S’assurer de l’affiliation des patentés au régime maladie en croisant les données de la CPS et de la CCISM
- Simplifier les objets et les modalités de recours au CDD, tout en favorisant les CDI
- Doter la Direction du travail des moyens humains et matériels indispensables à l’exercice de ses missions.
À long terme :
- Créer un centre de gestion géré par des experts-comptables pour accompagner les patentés en remplacement du Cagest de la CCISM
- Fixer une liste de métiers ne pouvant pas être exercés par des patentés – ceux qui impliquent une relation évidente de subordination, tels que serveur, agent immobilier, directeur commercial ou vendeur en magasin.
- Pour pallier certains situations spécifiques, étendre le statut des « extras » à certains métiers hors de l’hôtellerie et favoriser l’intérim.