L’Autorité polynésienne de la concurrence a sanctionné pas moins de 12 entreprises de pompes funèbres du fenua pour s’être entendues sur le prix des services mortuaires pendant la pandémie. Une entente illicite et qui a participé à faire grimper les factures pour les familles endeuillées, note l’APC, qui a distribué pour 6 millions de francs de sanctions administratives.

L’Autorité polynésienne de la concurrence s’était intéressée à la distribution, l’aérien ou la téléphonie, mais c’est dans le secteur des service mortuaires qu’elle a annoncé ce lundi une décision qui va faire du bruit. Douze entreprises polynésiennes de pompes funèbres – l’essentiel des acteurs du secteur – ont été sanctionnées pour avoir mis en œuvre une « entente anticoncurrentielle » en pleine épidémie de Covid. Dès les premiers décès de la pandémie, fin 2020, l’autorité avait reçu des signalements émanant de particuliers, de l’association de consommateurs Te Tia Ara et même de la DGAE. Elle a fini par s’autosaisir du sujet en mars 2021. Son enquête, qui durera jusqu’à octobre – après la crise Delta et ses centaines de décès, donc – a révélé que toutes ces entreprises avaient participé, d’abord en mars 2020 puis en avril 2021,  à des « réunions de concertation ayant donné lieu à l’adoption de tarifs communs » pour les décès liés à la pandémie. Une pratique illicite et qui a eu pour effet de faire gonfler artificiellement les factures des familles endeuillées, pour qui il était de fait impossible de faire jouer la concurrence. « Certaines prestations ont été multipliées par deux ou plus, » explique la présidente de l’APC, Johanne Peyre.

Des manœuvres qui n’ont pas été contestées par les entreprises concernées, et lors des auditions de l’APC, « un des arguments qui ont été avancés était l’augmentation du plafond de la CPS »  que les entreprises de pompes funèbres demandaient, pour tenir compte des coûts supplémentaires qu’elles auraient eu à supporter. Une demande à laquelle le Pays a opposé une fin de non-recevoir. De plus, dit Johanne Peyre, l’enquête a montré qu’il n’y a pas réellement eu de coûts supplémentaires.

« Même s’il faut saluer leur travail, ces entreprises ont été en première ligne tout comme les soignants, il ne faut pas perdre de vue que les premières victimes sont les personnes décédées et les familles, » complète-t-elle.

Mais en matière de droit de la concurrence, faute avouée est à moitié pardonnée ; ce qui vaut automatiquement à leurs auteurs une « ristourne » de 50% sur la sanction administrative. Vu le « contexte » – une crise sanitaire et une première condamnation – l’APC a décidé d’accorder 10% de réduction supplémentaire au calcul des sanctions, précise le communiqué qui ne donne pas  d’estimation des surprofits engrangés grâce à cette entente. Même si l’autorité insiste sur la gravité de ce genre de pratique, les sanctions restent donc plutôt douces : entre 0,4% et 2,3% des chiffres d’affaires des entreprises concernées sur la période allant du 24 mars 2020 au 26 octobre 2021. Soit entre 50 000 francs pour les plus petites structures, souvent dans les îles, jusqu’à 3 millions pour le leader du marché. Min Chiu, Tehei, HPP, Vaxelaire, ou Maraetefau font partie des principales enseignes sanctionnées pour un total de 6 millions de francs de pénalités.

Le texte intégral de la décision est à retrouver ici.