Jean Jacques Urvoas président de la commission des lois à l’Assemblée nationale © Vaite Urarii Pambrun

Après plus de dix jours au fenua, le député et président de la commission des lois à l‘Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, dresse son bilan.

Plusieurs réunions ont été organisées avec les différents services et administrations de l’Etat, avec les tavana et le gouvernement. Tour d’horizon des principaux thèmes abordés et des réponses du député.

Le toilettage du statut

Jean-Jacques Urvoas ne cache pas qu’il est pour « tout ce qui est favorable à la croissance » tout en rappelant que le statut n’est pas « un miroir aux alouettes, ni un sésame qui réglera toutes les difficultés« . Il considère que le « statut a bien vieilli » et qu’il n’est donc pas utile de « le refondre » mais plutôt de « le toiletter, le faire évoluer ». Il prend comme exemple le recours devant le conseil d’Etat et ses délais suspensifs de l’application des lois de pays qui est « un procédé qui a été instrumentalisé ».

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Pas de compétence partagée dans le domaine régalien de la justice

Jean-Jacques Urvoas a été clair et ferme sur toute proposition ou avis du gouvernement local sur la nomination d’un procureur ou d’un magistrat. C’était notamment l’une des proposition avancée par le Tahoeraa. « Je serais toujours hostile au nom de l’indépendance de la magistrature« , a commenté le député socialiste.

La question du statut de pays associé « pas officielle »

Concernant le statut de « pays associé » proposée par le Tahoeraa, et qui devrait sans doute être étudié au sein même de l’assemblée dans les prochaines semaines, le président de la commission estime que ce document n’ayant pas été adopté par les élus, il n’est donc pas officiel.

L’accès des communes aux terrains militaires

Lors de ses différentes rencontres avec le président du Pays, Edouard Fritch a affirmé au président de la commission des lois la « volonté du gouvernement de faire en sorte que les communes puissent accéder à la propriété des biens de l’Etat« . Jean-Jacques Urvoas trouve cette proposition justifiée et assure « que l’Assemblée nationale ne sera pas le frein« .