Le tribunal administratif de Papeete a rejeté mardi les recours intentés par l’administrateur de la page Facebook Unis pour une électricité juste et par l’avocat Stanley Cross, compagnon de l’élue UPLD, Valentina Cross, contre les tarifs de l’électricité fixés par les fameux avenant 17 et 17b à la convention de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti votés fin 2015 et début 2016.
C’est un dossier complexe qui a fait couler beaucoup d’encre et qui risque encore de faire parler de lui. Mardi dernier, le tribunal administratif s’est prononcé sur les recours intentés contre les tarifs de l’électricités fixés par convention entre le Pays et EDT. Des recours intentés par l’administrateur de la page Facebook Unis pour une électricité juste et par l’avocat Stanley Cross, compagnon de l’élue UPLD, Valentina Cross. Dans le détail, les requérants demandaient l’annulation de trois arrêtés pris en conseil des ministres. Deux arrêtés de 2015 et 2016 approuvant les avenants 17 et 17b à la convention de distribution d’énergie. Et un arrêté fixant les prix de l’énergie distribué par EDT dans le cadre de sa concession.
Le calcul des tarifs de l’énergie « objectif » et conforme au droit de la concurrence
Les deux premiers recours contre les arrêtés validant les avenants 17 et 17b ont été rapidement balayés par le tribunal car « irrecevables ». En effet, les deux requérants sont considérés comme des « tiers » à la convention de distribution d’énergie et n’ont pas la possibilité de contester ce type d’actes administratifs. Pour le recours contre l’arrêté fixant le prix de l’électricité en revanche, le tribunal a répondu sur le fond des demandes. Le recours dénonçait principalement « l’illégalité » de la formule de rémunération du concessionnaire EDT. Le tribunal a donc rappelé que le « tarif » fixé devait répondre à « des critères objectifs, rationnels et transparents, dans le respect du principe d’égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence ». Or pour le juge, le « caractère objectif » des charges de production de l’électricité facturé aux usagers « ne peut être sérieusement contesté » dans l’arrêté attaqué. De même, leur prise en compte dans la formule « n’a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l’entrée d’un concurrent potentiel sur le marché » et est donc conforme au droit de la concurrence. Enfin, le tribunal affirme que tous les indices appliqués à la formule de rémunération du concessionnaire EDT sont bien « adaptés à la revalorisation d’indicateurs représentatifs des charges du service public de distribution d’énergie électrique ». Les recours ont donc tous été rejetés et les requérants ont déjà annoncé sur leur page Facebook qu’ils feraient appel. Avant cela, la prochaine étape pour les principaux protagonistes de ce dossier sera maintenant judiciaire. En effet, le tribunal correctionnel n’a toujours pas examiné les plaintes en diffamations du Pays, via le ministre en charge de l’Energie, Nuihau Laurey, contre l’administrateur de la page Facebook Unis pour une électricité juste et l’élue UPLD, Valentina Cross.