Jacques Mérot, l’ex-président de l’Autorité polynésienne de la concurrence qui contestait en référé sa démission d’office, a été débouté ce matin par le tribunal administratif.
L’ancien président de l’Autorité polynésienne de la concurrence, Jacques Mérot, a été débouté de sa requête contre la Polynésie française, par laquelle il demandait la suspension de l’exécution des arrêtés prononçant sa démission d’office et fin de ses fonctions, et la réintégration dans ses fonctions.
Jacques Mérot attaquait sa démission d’office en référé sous deux angles : d’une part l’urgence, et d’autre part la légalité de la décision elle-même, concernant sa mise en congés.
Pour plaider l’urgence, Jacques Mérot expliquait que les décisions du gouvernement le privaient de l’intégralité de sa rémunération à compter du 4 août, le plaçant dans une « situation financière précaire » tant qu’il n’est pas réintégré dans son corps d’origine (la Cour des Comptes, puisqu’il est président de section de chambre régionale des comptes, ndlr). Il produisait pour preuves de cette précarité la pension de retraite de son épouse, les frais de scolarité de son fils étudiant, et les mensualités d’emprunts contractés pour l’achat de biens immobiliers. Urgence aussi, disait-il, car ces décisions portent atteinte à son honneur et sa réputation professionnelle.
Pour contester la légalité des décisions du Pays, il soutenait qu’elles constituaient en fait une sanction disciplinaire, qu’elles étaient basées sur l’avis insuffisamment motive d’un collège dont certains membres ne présentaient pas les garanties d’impartialité requises, et qu’il n’avait pas manqué à son devoir de réserve.
« Son retour à la tête de cette institution en affecterait gravement le fonctionnement », estime le tribunal
Réponse du tribunal administratif : sans même qu’il soit besoin de « s’interroger en l’état sur la légalité de ces décisions de mises en congés, il est constant que M. Mérot ne sera pas, comme il le soutient, privé de rémunération ». En congé annuel du 4 au 24 août, puis en congés administratifs jusqu’au 24 octobre, dit le tribunal, la rémunération correspondant à son grade est maintenue.
Le tribunal estime également que « la Polynésie française est fondée à soutenir que la suspension des décisions attaquées et son retour à la tête de cette institution en affecterait gravement le fonctionnement. » La condition d’urgence « ne peut être regardée comme satisfaite », conclut le jugement.
Pour rappel, c’est l’économiste Christian Montet, doyen d’âge du collège de l’APC et initiateur de la demande de démission d’office de Jacques Mérot, qui assure l’intérim à la présidence de l’institution. Quant au magistrat, il a plusieurs fois laissé entendre que son action contre les décisions du Pays ne s’arrêteraient pas là.