Les onze requêtes de particuliers, syndicats ou associations, qui visaient l’annulation de la loi du Pays sur l’obligation vaccinale, ont été rejetées par le Conseil d’État ce 10 novembre. La loi du Pays est « proportionnée » et « cohérente » avec le but poursuivi : elle est donc validée dans toutes ses dispositions, pour les soignants, les personnes à risques et celles en contact avec le public, sans autre recours possible.
Le Conseil d’État, ultime juge administratif, a examiné les onze requêtes contre la loi du Pays sur l’obligation vaccinale qu’avaient déposé plusieurs particuliers, dont le Dr Jean-Paul Théron et deux de ses deux confrères, Richard Tuheiava, des syndicats (Syndicat des agents publics de Polynésie, Otahi, O Oe To Oe Rima, Sneeta-FO, Syndicat du personnel du Centre hospitalier de Taaone-CSTP-FO, Syndicat du personnel communal de Papeete…).
Sur le sujet des compétences, le Conseil d’État estime qu’il s’agit bien d’une question de santé publique, compétence du Pays ainsi que les contrôles liés à la santé, et non pas de libertés publiques, compétences d’État. « Rien ne s’oppose à ce que, par l’effet de la « loi du pays », l’obligation vaccinale s’applique à des fonctionnaires de l’État. »
Le Conseil d’État rejette aussi l’argument selon lequel la loi aurait dû être soumise au Cesec : celui-ci est uniquement consulté sur les sujets économiques et sociaux. Rejet aussi de l’argument fondé sur la non consultation préalable du conseil supérieur de la fonction publique. La procédure urgente de l’adoption de la loi, en des circonstances exceptionnelles de crise sanitaire, n’est pas non plus jugée irrégulière.
Sur le caractère « expérimental » des vaccins, la haute juridiction estime que « si l’autorisation est conditionnelle, il ne s’ensuit pas pour autant que la vaccination obligatoire aurait le caractère d’une expérimentation médicale ou d’un essai clinique, lesquels au surplus obéissent à d’autres fins.»
Sur la proportionnalité de l’obligation vaccinale, le Conseil d’État convient que toute vaccination constitue une ingérence dans « le droit à l’intégrité physique qui fait partie du droit au respect de la vie privée », mais qui « peut être admise si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. » Or le rapport-bénéfice risque est en faveur de la vaccination, dit le Conseil d’État qui rappelle que « la très grande majorité des personnes admises en réanimation ou décédées n’étaient pas vaccinées ». Par ailleurs, la loi permet au conseil des ministres d’actualiser la liste des contre-indications justifiant une dispense lorsque les connaissances médicales et scientifiques évoluent, pour justement maintenir cette balance bénéfice-risque. Le Conseil d’État estime aussi que « le but n’étant pas seulement de préserver directement les personnes fragiles mais aussi de ralentir la circulation du virus, (le gouvernement) n’était pas tenu d’en exclure les personnes qui travaillent au contact d’enfants ni de limiter la mesure aux personnels de santé, » pas plus que les personnes ayant contracté le covid, « immunisées à court terme » . Le champ d’application de la loi, sa durée indéterminée puisque les vagues épidémiques se succèdent, et son extension à tous les archipels sont donc proportionnés et cohérents.
Sur le montant de l’amende – le Conseil d’État en est resté au tarif de 175 000 Fcfp – il est considéré qu’il « n’est pas disproportionné au regard du manquement qu’elle a pour objet de sanctionner ».
Dans un communiqué, le gouvernement se félicite de cette décision, notamment de « l’extrême soin pris par le Conseil d’Etat dans la motivation de son arrêt, dans la perspective peut être, où la vaccination contre la Covid deviendrait un jour obligatoire en métropole, et où la Polynésie aurait donc joué un rôle précurseur. »
