Paris (AFP) – Le gouvernement entend agir sur le logement social pour atténuer la « ghettoïsation » de certains quartiers, en imposant aux bailleurs sociaux des pratiques plus transparentes et équitables, et aux maires récalcitrants, le respect de la loi SRU, qui les oblige à avoir 20 à 25% de logements sociaux.

Présenté mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi égalité et citoyenneté affiche l’objectif de rendre « plus équitables » entre les territoires, les attributions de logements au sein d’un parc HLM qui loge dix millions de Français dans 4,7 millions de logements.

Il fixe des critères nationaux de priorité et impose qu’un quart (25%) des attributions, hors des quartiers défavorisés, aillent au quart des demandeurs de logements sociaux aux ressources les plus modestes – contre 19% aujourd’hui.

Le préfet pourra attribuer lui-même les logements si les objectifs ne sont pas atteints, et c’est l’intercommunalité et non plus la commune, qui pilotera ces attributions.

De leur côté les bailleurs sociaux devront être plus transparents en publiant des données sur leurs immeubles et aussi, d’ici 2022, leurs logements vacants – afin que les demandeurs de logements puissent s’y porter candidats.

« Il ne faut pas avoir peur de la transparence: elle renforce les bailleurs sociaux, les territoires qui font bien leur travail et les politiques de l’Etat », estime la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.

Deuxième levier: pour éviter la concentration de populations pauvres dans des territoires déshérités, les bailleurs sociaux pourront au départ d’un locataire, baisser ou augmenter un loyer afin de « mixer les locataires dans les immeubles », suivant leurs niveaux de revenus.

Pour accroître un taux de rotation des logements HLM très faible, alors que 1,8 million de ménages attendent un logement social en France, le supplément de loyer demandé aux locataires dont les revenus augmentent « sensiblement et durablement », sera relevé.

Ceux dont les ressources dépassent de 150% le plafond retenu pour l’attribution du logement HLM, contre 200% aujourd’hui, devront quitter leur logement dans les 18 mois et non plus 3 ans.

– Coercition durcie envers les communes réfractaires –

Troisième et dernier levier: la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants – 1.500 habitants en Ile-de-France -, de construire 20% à 25% de logements sociaux sera renforcée.

Quinze ans après son adoption, 1.115 communes sont déficitaires, dont 223 ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de « carence » leur imposant des pénalités financières multipliées par 5 depuis janvier 2015.

Les dispositions coercitives à l’égard des communes « carencées » sont durcies: leur contingent de logements sociaux sera automatiquement transféré au préfet qui y logera des ménages prioritaires Dalo, et elles devront avoir 30% de logements très abordables dans chaque opération de plus de 12 logements.

Le préfet, qui usera de la préemption et délivrera des permis de construire, obligera la commune à financer toute opération de logement social qu’il aura décidée, à hauteur de 50.000 euros par logement, et l’intermédiation locative à hauteur de 10.000 euros par logement et par an. Celle-ci permet aux ménages sans domicile de louer à moindre coût des logements vides du parc privé, via une association qui garantit aux propriétaires le loyer et la remise en état de l’appartement.

Des communes pourront aussi sortir, par décret, du périmètre de la loi SRU, avec l’approbation du préfet et à la demande de l’intercommunalité s’il y a peu de demandes à l’échelle de celle-ci et lorsqu’elles ont beaucoup de logements HLM vides.

A ce jour, 110 préemptions ont été réalisées sur une cinquantaine de communes, 21 permis de construire ont été délivrés par des préfets en lieu et place des maires – afin de construire quelque 1.900 logements, et 200 communes se sont engagées dans un « contrat de mixité » pour respecter la loi SRU.

Transparence aussi: dès ce mercredi, chacun peut vérifier sur internet (www.logement.gouv.fr/renforcement-de-la-loi-sru), si sa commune est soumise à la loi SRU, et si elle la respecte, ses efforts en la matière et les éventuelles pénalités qui lui sont infligées.