Les recours du Tapura, de Ahip et du Medef contre la deuxième mouture de la loi fiscale seraient sur le point d’aboutir à l’annulation de la rétroactivité de la loi. L’audience est prévue ce mercredi à Paris, et la décision est attendue sous deux semaines. Les remboursements dus par le Pays pourraient alors atteindre 500 millions de Fcfp.

Annulation de l’article 25, pas de rétroactivité : c’est le sens des conclusions déposées lundi par le rapporteur public, selon nos confrères de Tahiti Infos. Des conclusions qui sont habituellement suivies par la cour, dont la décision devrait intervenir dans les quinze prochains jours.

La première version de la loi avait été annulée pour des problèmes de forme lors de son adoption par l’assemblée de la Polynésie française. Le gouvernement l’avait d’ailleurs présentée et fait adopter de nouveau, avant même le rendu de la décision, avec ce que Moetai Brotherson avait annoncé comme des « modifications à la marge ». Raté : la tentative de conserver les recettes engendrées par le texte depuis le 15 décembre, date d’adoption de la première version, échoue à Paris, comme l’avait prédit l’opposition. Pour rappel, il s’agit notamment des mesures concernant les premières acquisitions immobilières, les ventes de véhicules hybrides et électriques, ou encore les importations de matériaux de construction.

Le Pays devrait alors procéder au remboursement des recettes perçues ou considérées comme à percevoir, près de 500 millions de Fcfp selon les estimations même du ministère des Finances, un énorme casse-tête pour le service des contributions. Et recourir à un nouveau collectif budgétaire pour garantir la sincérité du budget du Pays.