Sans surprise, au cours de l’audience du Conseil d’État qui examinait les recours contre la loi fiscale du 15 décembre 2023, le rapporteur public a demandé l’annulation du texte. Et il a également refusé la demande du Pays, qui demandait a minima que l’annulation ne prenne effet qu’au 1er juillet prochain.
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La loi fiscale du 15 décembre dernier, qui affecte notamment les secteurs de l’immobilier, la défiscalisation, ou encore certaines taxes à l’importation, avait été attaquée dès début janvier par six élus de l’assemblée, membres du Tapura et de A Here Porinetia. Ils contestaient le processus législatif qui avait conduit à l’adoption du texte, et dans lequel le président de l’assemblée avait pris, estimaient-ils, des libertés avec le règlement intérieur de l’assemblée en « effaçant » les travaux de la commission de l’Économie pour convoquer à nouveau la commision et lui faire valider un texte modifié.
De leur côté, des promoteurs immobiliers et l’Ordre des avocats, directement concernés par les effets de la nouvelle loi, avaient aussi déposé un recours en Conseil d’État. Dès lundi, les conclusions du rapporteur public tendaient à l’annulation de la loi, sur la seule base de la violation de l’article 27 du règlement intérieur de l’assemblée, sans qu’il soit besoin d’examiner le contenu du texte et ses effets. Le président de l’assemblée de la Polynésie, Anthony Géros, déclarait alors que le gouvernement déposerait probablement le même texte à nouveau, et disait aussi s’attendre, dans ce cas, à de nouveaux recours sur le fond.
Ce mercredi à Paris, la 4e chambre du Conseil d’État s’est réunie et ce sont bien ces conclusions qui ont été présentées. De plus, le rapporteur public s’est opposé à la demande du Pays, qui voulait que si l’annulation ést prononcée, elle ne soit effective qu’à partir du 1er juillet prochain, sans doute le temps d’engranger des recettes fiscales supplémentaires. Pour lui, l’annulation doit intervenir « sans délai ».
Le Conseil d’État dévie rarement, dans ces décisions, des conclusions du rapporteur public. La décision pourrait être rendue rapidement, puisqu’il s’agit ici d’une loi fiscale qui affecte les finances publiques.