Loi Morin : Moruroa e tatou « sceptique sur d’éventuels résultats positifs de la réforme » – DR

Ce mardi s’est réunie la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, et au menu des discussions figurait l’application de la loi Morin et de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

En septembre dernier, un rapport soulignait déjà les limites de cette loi. Il préconisait alors des aménagements pour en augmenter le nombre de bénéficiaires, actuellement très limité. En effet, au 31 décembre 2013, 880 dossiers ont été déposés, 500 jugés recevables et seulement treize indemnisations ont été accordées. Même si la loi Morin a depuis été élargie à tout le fenua, le président de cette commission, David Assouline (PS) est allé dans le même sens affirmant que « la loi n’a pas fonctionné du tout ».

Dans un communiqué, l’association Moruroa e tatou, qui lutte pour la reconnaissance par l’État Français de ses responsabilités envers les victimes des essais nucléaires, a réagi. Elle a regretté « que la réforme n’ait pas été plus loin en supprimant l’exception dite du ‘risque négligeable’ qui a servi de prétexte au Comité d’indemnisation pour rejeter la plupart des demandes d’indemnisation ».

Avant de souligner que « les autres sénateurs et le ministre des anciens combattants (NDRL : Kader Arif) qui sont intervenus au Sénat ne semblent pas remettre en cause la méthode statistique utilisée par le Comité d’indemnisation pour examiner les demandes ». C’est pourquoi l’association suggère de s’inspirer « de la pratique de la législation américaine qui prévoit l’application de la présomption stricte et l’indemnisation pour tous les demandeurs qui remplissent les conditions de lieux, de dates et de maladies prévues par la loi ».

En définitive, l’association « reste sceptique sur d’éventuels résultats positifs de la réforme ».