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ÉPHÉMÉRIDE – Le 13 juillet 1965, le régime matrimonial de 1804 était réformé et la femme devenait presque l’égal de son mari.

C’était il y a 50 ans seulement : ce jour-là, le 13 juillet 1965, une loi réformait les régimes matrimoniaux en favorisant l’égalité entre l’homme et la femme au sein des couples mariés. Retour sur cette loi historique qui a changé la vie des Françaises comme l’a relevé Le Parisien dans son édition de lundi.

Avant la loi, les femmes sous la tutelle de leur mari. Dans la France de 1965, cela fait vingt ans que les femmes ont obtenu le droit de vote mais une femme mariée ne peut ni ouvrir un compte bancaire, ni signer un contrat de travail sans avoir reçu l’accord préalable de son époux. Et pour cause : c’est le Code civil napoléonien de 1804 légèrement modifié en 1938 qui fait loi sur les régimes matrimoniaux. Le mariage s’apparente alors à une forme de tutelle pour la femme. En 1965, le gouvernement Pompidou, pourtant exclusivement composé d’hommes, dépose un projet de loi réformant les régimes matrimoniaux pour mettre fin à cet état de fait misogyne. Les politiques avaient pris soin au préalable de commander un sondage pour s’assurer que l’opinion était majoritairement favorable à cette avancée.

Des changements majeurs. Les changements introduits par la loi du 13 juillet 1965  sont considérables : désormais, une femme peut ouvrir un compte bancaire en son nom propre et sans l’accord préalable de son mari. Elle peut aussi travailler sans le consentement de son époux. Enfin, en obtenant l’égalité juridique, les femmes peuvent dès lors gérer elles-mêmes leurs biens personnels. Autre avancée : l’autorisation des deux conjoints est désormais nécessaire pour les décisions les plus importantes comme la vente d’un bien immobilier.

Le 13 juillet 1965 avec la loi sur les régimes matrimoniaux, les femmes mariées accédaient à l'autonomie financière. pic.twitter.com/VFSkFLPlOp

— Assemblée nationale (@AssembleeNat) July 13, 2015