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Le couple Dubaquier, condamné en mars 2018 pour trafic d’Ice et blanchiment d’argent, devait être jugé par la cour d’appel de Papeete jeudi matin. Mais la cour n’a finalement pu qu’étudier les trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par l’avocat de Mercedes Dubaquier. Des QPC qui interrogent sur la définition des stupéfiants en Polynésie et sur le calcul des amendes douanières en matière d’importation de stupéfiants. Le procès a été renvoyé au 2 mai.
Jeudi matin, Mercedes et Patrice Dubaquier devaient être de nouveau jugés en appel. En mars dernier, le couple avait été condamné par le tribunal correctionnel à respectivement 9 et 7 ans de prison ainsi qu’à une amende solidaire de 300 millions de Fcfp pour son rôle dans un vaste trafic d’Ice. Mercedes Dubaquier avait fait appel de sa condamnation à de la prison ferme, et son mari uniquement de la confiscation de ses biens.
Mais le procès devant la cour d’appel a été renvoyé au 2 mai prochain. La mère de Mercedes Dubaquier demandant la nullité et la levée d’un bien lui appartenant et saisi dans le dossier.
Trois « QPC » déposées
Pour autant, la cour d’appel s’est penchée jeudi sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par l’avocat de Mercedes Dubaquier, Me Thibaud Millet. Deux de ces QPC concernent la définition des stupéfiants en Polynésie française. Pour Me Millet, il existe un flou entre des textes nationaux qui ne s’appliquent pas en Polynésie et des textes locaux auxquels le code pénal ne renvoi pas. « C’est une problématique fondée sur la question de savoir qui est compétent entre l’Etat et la Polynésie pour classer les stupéfiants », explique l’avocat.
La troisième QPC porte sur la définition des amendes prévues par le code des douanes pour l’importation de stupéfiants. Me Millet explique que le mode de calcul de l’amende, basé sur la valeur de l’importation, n’est pas assez précis.
L’avocate général, Brigitte Angibaud, a demandé à ce que la cour d’appel ne transmette pas ces questions à la cour de cassation. Une QPC est en effet d’abord envoyée devant la Cour de cassation qui choisit ensuite de la transmettre au Conseil constitutionnel. La cour d’appel a mis sa décision en délibéré au 21 mars.