L’assemblée de la Polynésie française a adopté à l’unanimité ce mardi matin une loi du Pays qui fait évoluer la réglementation, deux ans après sa mise en place, sur les hébergements touristiques. Immatriculation, déclaration du nombre de nuitées louées, établissement d’un règlement intérieur font partie des nouvelles obligations des loueurs en meublé touristique. Et le texte instaure les sanctions administratives que risquent les contrevenants.
L’objectif : « mieux encadrer l’activité de meublés de tourisme qui a connu ces dernières années un essor considérable. » Et éviter les effets adverses sur la location de longue durée, sans aller toutefois jusqu’au mesures restrictives que certaines grandes capitales, notamment, ont mis en place. Même si, selon le maire de Papeete Michel Buillard, « il faut remettre de l’ordre car ce secteur se développe de manière un peu trop anarchique ».
À noter que la définition d’un « meublé de tourisme » évolue : elle exclut à présent les chambres louées avec accès à la cuisine et aux sanitaires. Ce type d’hébergement devra être déclaré dans la catégorie « autres hébergements à vocation touristique. »
Immatriculation obligatoire et traçabilité du nombre de nuitées louées
Le gouvernement entend « réaffirmer avec force » l’exigence de déclaration préalable – elle est double, les propriétaires de meublés de tourisme devant s’enregistrer auprès de leur mairie, et auprès du Service du tourisme. Car le nombre total de meublés de tourisme n’est pas précisément connu. Plus de 800 étaient recensés à fin octobre, et une centaine ont été fermés pour non respect de la réglementation.
Tous les logements proposés à la location touristique, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire et quelle que soit la durée de location, feront l’objet d’une immatriculation obligatoire qui devra être apposée à tout support promotionnel, et qui précisera le mode de gestion, directe ou via un intermédiaire. Le Service du tourisme demandera en outre « un décompte par logement du nombre de nuitées consommées l’année précédente. » Des données qui pourront être communiquées à l’ISPF à des fins statistiques.
Autres nouveautés : l’obligation pour chaque logement loué de disposer d’un règlement intérieur qui indiquera « les règles propres à assurer la sécurité, l’hygiène et la bienséance destinées à prévenir tout trouble à la tranquillité et la sécurité du voisinage ». Les clients devront aussi être informés de la capacité maximale d’accueil.
Des amendes conséquentes
Enfin les sanctions administratives remplacent les sanctions pénales, « qui s’avèrent peu efficaces car la procédure est longue et les signalements opérés parfois classés sans suite ». Jusqu’à 300 000 Fcfp pour absence de déclaration, de 300 000 à 500 000 Fcfp pour non déclaration du nombre de nuitées, et jusqu’à 1 million d’amende pour les intermédiaires qui manqueraient à leurs obligations d’information et de vérification.
Un délai de 6 mois est donné aux propriétaires et exploitants pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.
Enfin, la ministre du Tourisme Nicole Bouteau a indiqué qu’une enquête conjointe sur l’impact de l’apparition de meublés touristiques à Tahiti et Moorea serait menée avec la Délégation à l’habitat et à la ville.