Les protections hygiéniques, le lait maternisé 3e âge, les couches pour bébé et adultes et le punu pua’atoro intègrent la liste des produits de première nécessité à partir du 1er avril.
Conformément aux engagements pris par Édouard Fritch et dont la mise en œuvre a été retardée du fait du recours intenté contre la loi du Pays du 19 décembre 2022 relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du Code de la concurrence, le conseil des ministres a adopté un arrêté relatif aux produits de première nécessité (PPN) et aux produits de grande consommation (PGC)
Il s’agit de prendre les mesures d’application nécessaires à cette loi du Pays en vue de moderniser, sans les modifier substantiellement, les dispositions déjà existantes et de les intégrer dans le Code de la concurrence.
Cet arrêté reprend la liste des PPN et des PGC qui préexistait, cependant intègrent la liste des PPN :
- les protections hygiéniques féminines à usage unique : la marge moyenne observée sur ce type de produit est d’actuellement 135%, elle sera abaissée à 8 Fcfp par protection, soit une marge moyenne de 35% environ. L’exonération de la TVA et de la CPS contribuera également à la diminution du prix de ces produits ;
- le substitut du lait maternel 3e âge standard (en plus des laits 1er et 2e âge qui étaient déjà PPN) ;
- les couches pour bébé et pour adultes (anciennement PGC) ;
- le punu pua’atoro (anciennement PGC).
Les mesures indiquées entrent en vigueur le 1er avril 2023 avec des mesures transitoires pour traiter la situation des produits mis sur le marché avant cette date.
Pour rappel :
PPN = produits dont la marge maximale de vente est réglementée, exonérés de droits de douane et de taxes y compris TVA et CPS + fret interinsulaire pris en charge par la Polynésie française. Les marges fixées en valeur absolue de la plupart des PPN ont contribué à contenir les effets de l’inflation.
PGC = produits dont la marge maximale de vente est réglementée. Certains PGC ont leur fret interinsulaire pris en charge et son exonérés de TVA et de CPS.
Avec communiqué