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La proposition de loi du député Tavini, Moetai Brotherson, permettant l’inéligibilité à vie des élus condamnés, sera examinée le 7 mars prochain par l’Assemblée Nationale. Le texte ne prévoit plus « l’automaticité » de la sanction -qui ne serait pas constitutionnelle, selon le député- mais la possibilité de prononcer une peine d’inéligibilité définitive.
L’Assemblée Nationale a prévu d’examiner la proposition de loi du député Tavini, Moetai Brotherson, sur l’inéligibilité à vie des élus condamnés le 7 mars prochain en séance. Le texte était une promesse de campagne du député, même s’il a aujourd’hui quelque peu évolué. En effet, il ne s’agit plus de prononcer « automatiquement » l’inéligibilité à vie des élus condamnés pour des atteintes à la probité, mais d’intégrer cette possibilité au code pénal. Actuellement, la peine d’inéligibilité est limitée à 5 ans. Selon Moetai Brotherson, l’automaticité pose un problème de constitutionnalité.
D’ici la séance du 7 mars, le député va mener plusieurs auditions depuis l’Assemblée Nationale à Paris pour préparer le rapport qu’il présentera en commission le 20 février prochain. L’élu indépendantiste affirme qu’il est soutenu par plusieurs de ses collègues au Palais Bourbon.