Le volet « communes » du contrat de développement et de transformation a été signé ce mardi. Il mobilisera, sur la période 2024-2027, 9,36 milliards de Fcfp d’investissements pour l’assainissement, l’adduction en eau potable et la gestion des déchets.

Le contrat de développement et de transformation 2024-2027 entre l’État, le Pays et les communes a été signé en début d’après-midi, un peu plus d’un mois après la signature du volet État-Pays à Paris. Comme le précédent contrat, il finance au premier chef l’assainissement, l’adduction en eau potable et la gestion des déchets. Au total, ce sont 9,365 milliards de Francs qui pourront être engagés. Le Pays et l’État apportent chacun 3,5 milliards, l’Ademe apportera 1,2 milliards, le reste provenant des communes elles-mêmes qui apportent 5 à 20% des financements à leurs projets.

Le haut-commissaire Eric Spitz s’est félicité de ces deux signatures, les premières des collectivités ultramarines, qui ont pu être validées avant la paralysie du gouvernement central et surtout, avant les mesures de rigueur budgétaire que Bruxelles demande à Paris.

« Le fait que nous soyons le premier territoire ultramarin à avoir contractualisé sur le CDT montre la qualité des relations entre le Pays, les communes et l’État », poursuit Éric Spitz. Tout aussi rapides, les comités de pilotage respectifs ont été réunis lundi et mardi. L’appel à projets pour 2024 sera lancé avant la fin du mois de juillet ; les communes et communautés de communes auront jusqu’au 30 septembre pour y répondre.

Lisa Juventin, cheffe de la Délégation au développement des communes, rappelle que cette collaboration tripartite a débuté en 2015 avec le Contrat de projets, et que son succès a « naturellement » conduit à sa reconduction.

« Les besoins sont énormes, et ces financements sont les bienvenus, dit le vice-président du SPCPF et maire de Punaauia Simplicio Lissant. Nous avons bénéficié précédemment de gros financements sur la rénovation de l’émissaire qui a coûté plus d’u milliard. »

Le CGCT toujours impossible à appliquer au fenua

Reste que la problématique de fond, celle des budgets annexes, n’est pas réglée : les communes polynésiennes avaient obtenu un report de 10 ans (qui arrive à échéance à la fin de l’année) pour parvenir à assumer complètement ces compétences, et elles demandent depuis fin 2022 un nouveau report voire une adaptation du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Concernant la gestion des déchets, le projet d’en faire une compétence du Pays est toujours à l’étude, explique Simplicio Lissant.