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La présidente de A Here ia Porinetia, Nicole Sanquer, a déposé à l’assemblée de la Polynésie une proposition de loi pour faire du Pacs une réalité au fenua, 22 ans après la métropole. Le texte, qui dit-elle ne devrait pas susciter d’opposition politique, sera examiné durant la session budgétaire qui s’ouvrira à la mi-septembre.

Nicole Sanquer a déposé à l’assemblée de la Polynésie française une proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (Pacs), qu’il n’est toujours pas possible d’établir au fenua 22 ans après son application en métropole et dans les DOM.

Après son adoption par le Parlement en 1999, un amendement pour rendre le Pacs applicable dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution avait été supprimé après avoir été adopté en première lecture, parce qu’il supposait une consultation préalable des assemblées territoriales qui n’avait pas été faite, exposant le texte à une censure du Conseil constitutionnel. En 2013 Édouard Fritch, alors député, tente un amendement sur le Pacs dans le cadre de la préparation du texte sur le mariage pour tous, que la commission des lois rejette. En 2015 un nouvel amendement, dans le cadre d’une loi sur la modernisation et la simplification du droit, est cette fois adopté. Mais durant l’examen du texte par le Parlement, le président de l’assemblée de la Polynésie (Marcel Tuihani) demande l’avis du tribunal administratif, qui transmet au Conseil d’État : celui-ci estime que le Pacs « ne se rattache pas à l’état des personnes », compétence d’État, mais au droit des contrats, compétence du Pays. La question est alors posée au Conseil constitutionnel, qui confirme.

« Cette question de droit éclaircie, les Polynésiennes et les Polynésiens pouvaient légitimement attendre du Pays qu’il prenne les dispositions nécessaires pour faire voter un Pacs à la Polynésienne. Curieusement, il n’en fût rien, et 6 ans plus tard, nous en sommes toujours au même point, » constate Nicole Sanquer dans son exposé des motifs, rappelant que « le Pacs est plébiscité par les Français. Sur environ 420 000 unions, près de 200 000 Pacs ont été enregistrés pour 220 000 mariages. »

Négligence, conservatisme, ou même homophobie ?

Une situation d’autant plus curieuse que le mariage pour tous s’applique de plein droit en Polynésie, et que les effets d’un Pacs établi en dehors du territoire sont reconnus en Polynésie. En 2021, l’association Cousins Cousines s’était manifestée pour protester, attribuant le retard à un conservatisme ambiant teinté de religiosité, et estimait que le manque de volonté politique était presque une forme « d’homophobie ».

La proposition de loi propose simplement une transposition en Polynésie de l’article 515 du Code civil, avec « quelques modifications mineures suite à la consultation su service juridique de l’APF ». Le texte devrait être examiné par l’assemblée lors de la prochaine session budgétaire qui commencera mi-septembre. « Je ne pense pas qu’il y ait réellement d’opposition politique sur ce sujet », dit Nicole Sanquer.