La cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer le rejet du recours déposé en 2016 par le producteur d’énergie solaire et président du Sper (Syndicat polynésien des énergies renouvelables), Teva Sylvain, et l’élu de Teva i uta, Jean-Jacques Lucas-Marbach, contre les tarifs de l’électricité fixés par la convention de concession de distribution de l’électricité à Tahiti-Nord passée avec EDT.

Nouveau revers pour les recours annoncés en 2015 à grand renfort de communication par le Syndicat polynésien des énergies renouvelables (Sper) contre les tarifs de l’électricité conclus entre le Pays et EDT. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté le 18 octobre le recours intenté par le producteur d’énergie solaire et président du Sper, Teva Sylvain, et l’élu de Teva i uta, Jean-Jacques Lucas-Marbach, contre les tarifs de l’électricité fixés par le fameux « avenant 17 » à la convention de concession de la distribution publique d’énergie électrique au Nord de Tahiti. Convention conclue en 1960 entre le Pays et EDT, et modifiée par son « avenant 17 » en 2015.

Dans sa décision, la cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif qui avait déclaré irrecevable ce recours jugé trop « imprécis ». La cour indique que « la demande des intéressés n’ayant donné lieu à aucune régularisation », elle ne « satisfaisait pas » au exigences demandées par la juridiction administratives, « pas plus au demeurant que les conclusions d’appel tout aussi imprécises ».