Après Papeete, la chambre territoriale des comptes a prononcé mercredi un peu moins de 38 millions de Fcfp de débets à la charge de l’ancienne comptable publique des communes de Nuku Hiva, de Mahina, de Pirae et de sa crèche communale Tama Here. Un dossier qui concerne toujours les recettes communales non-recouvrées en Polynésie française et aujourd’hui couvertes par la prescription.
Quatre nouvelles décisions ont été rendues mercredi matin par la chambre territoriale des comptes dans l’épineux dossier des recettes communales non-recouvrées et touchées par la prescription depuis l’application du code général des collectivités territoriales (CGCT) en Polynésie française. Un dossier qui concerne des milliards de Fcfp de recettes communales datant d’une trentaine d’années dans la quarantaine de communes gérées par la Trésorerie des îles du Vent, des Australes et des archipels (Tivaa). Même si en pratique, la jurisprudence de la Cour des comptes ne prononce un « débet » (une obligation de combler le déficit par le comptable public, NDLR) que pour les dernières années d’exercice.
37,6 millions de Fcp de débets
Après le gros dossier de Papeete en début d’année, qui a conduit à la jurisprudence actuelle, la chambre territoriale des comptes a prononcé mercredi matin quatre nouveaux débets à la charge de l’ancienne comptable publique de la Tivaa pour les comptes de Nuku Hiva, Mahina, Pirae et sa crèche municipale Tama Here. En tout, l’ancienne comptable publique a été mise en débet de 37,6 millions de Fcfp pour ces quatre communes et établissement. La fonctionnaire d’Etat, qui se désolait à l’audience de s’être retrouvée « au mauvais endroit, au mauvais moment », pourra demander une remise gracieuse à son ministre de tutelle, une fois que les procédures seront terminées sur le plan juridique.
Les communes vont aussi passer à la caisse
Mais l’autre conséquence de ce dossier, c’est qu’avec la jurisprudence de la Cour des comptes, il n’y a qu’une faible partie des recettes communales non-recouvrées ces 30 dernières années qui retournera aux communes. A titre d’exemple, le montant des recettes non-recouvrées et prescrites pour la commune de Pirae s’élève à plus de 100 millions de Fcfp, alors que le jugement de débet n’est que de 14 millions de Fcfp. Tout le reste des recettes, inscrites depuis une trentaine d’années dans le budget des communes, va devoir être comblé par les municipalités. Certaines communes se sont d’ailleurs déjà préparées. De nouveau à titre d’exemple, Pirae a provisionné l’an dernier à hauteur de 100% de ces recettes perdues.