Le président du Pays a a assuré ce mardi midi que « tous ceux qui ne respecteraient pas la loi » sur l’obligation vaccinale seraient sanctionnés à partir de la fin février. Il estime que les ministres et les élus, s’ils sont en contact avec le public, rentrent dans le champ d’application de cette loi. Quant à l’amende, les 175 000 francs ne sont qu’un maximum, et 80 000 francs sera bien le montant demandé aux contrevenants, précise-t-il.
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« 80 000 francs, point barre ». Après plusieurs semaines d’interrogations, et alors que les contrôles battent leur plein, Édouard Fritch a voulu être clair, ce matin, sur le montant de la sanction à l’encontre des travailleurs qui ne se conformeraient pas à la loi sur l’obligation vaccinale. Le texte de loi voté fin août parle d’une amende administrative de 175 000 francs, et c’est aussi cette somme qui figure sur les procès-verbaux déjà dressés par l’Arass, qui doivent déboucher sur des premières sanctions à la fin du mois de février. Sauf que le président du Pays s’était engagé, à l’occasion des négociations avec l’intersyndicale, à modérer cette amende à hauteur de 80 000 francs. Un engagement qui, à la demande des syndicats qui ne voulaient pas « cautionner » les sanctions, ne figurait pas dans le protocole d’accord signé le 29 novembre. Mais qu’Édouard Fritch se dit bien décidé à honorer. 80 000 francs serait une somme « à hauteur des salariés » : « au delà ça serait une mauvaise sanction », estime le président.
La semaine dernière, le directeur de l’Arass Pierre Frébault avait indiqué que l’administration pouvait, sur la base du texte choisir d’appliquer une amende modérée, au cas par cas. Mais il s’agit bien, d’après Édouard Fritch, d’uniformiser le montant de 80 000 francs. « On m’a dit que je pouvais décider moi-même, explique le président. Si je ne peux pas, on fera changer la loi, on a jusqu’au 24 février ».
Revirement sur l’application de la loi aux élus
Autre question qui a animé le débat public, et autre point de divergence avec le discours de l’Arass : l’inclusion des élus et des ministres dans l’obligation vaccinale. Interrogé sur l’absence de sanction à l’encontre de Tearii Alpha, toujours membre du gouvernement, et Gaston Tong Sang, ouvertement réticent à la vaccination, Édouard Fritch répond qu’ils « seront sanctionnés comme tout le monde, comme le personnel communal qui n’aura pas rempli ses obligations, comme le personnel de l’administration ». « Ils seront sanctionnés, je ne ferai pas de distinction sur les sanctions », précise le président.
D’un point de vue purement juridique, pourtant, la sanction des élus n’est pas si évidente. Le texte vise généralement « les personnes exerçant au contact du public dans les services, établissements et organismes exerçant une mission de service public » ainsi que « les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française » mais la loi ne fait pas une référence directe aux élus. Pas plus que son arrêté d’application du 25 août 2021, qui détaille pourtant, pour chaque alinéa de la loi, des secteurs et des types de personnels concernés. Édouard Fritch lui-même, tout en poussant sa majorité à « l’exemplarité », avait parlé « d’obligation morale » plus que légale. La semaine dernière, Pierre Frébault, en charge de l’application de l’obligation en tant que directeur de l’Arass, confirmait que les élus n’étaient pas soumis au texte, et ajoutait que le conseil d’État avait formellement exclu les mandats électifs de son champ d’application. Tout est question d’interprétation : dans sa décision du 10 décembre rejetant les recours contre la loi, la juridiction administrative avait seulement précisé que « la circonstance que les élus ne relèveraient pas [de l’obligation vaccinale] ne suffit pas, en tout état de cause, à caractériser une rupture d’égalité ».
Édouard Fritch assure aujourd’hui que les élus n’ont pas été intégrés dans les textes parce qu’il « pensait qu’on allait prendre nos responsabilités ». Mais que « l’élément le plus important, c’est que toute personne qui est en contact avec le public se fait une obligation de se protéger et de protéger le public qu’il reçoit. Partout. » L’Arass bientôt en contrôle dans les rangs du gouvernement et l’assemblée ? À voir. Son directeur avait indiqué vouloir s’en tenir « au texte » et éviter à tout prix de faire peser « un risque juridique » sur ses contrôles. De nouvelles discussions sont donc à prévoir sur le champ d’application de l’obligation. Édouard Fritch, en tout cas, répète, qu’il ne peut « mettre sur la sellette un mandat électif », comme celui de Gaston Tong Sang, du fait de la vaccination. Quant à la fonction – non-élective – du ministre Tearii Alpha, pas plus de précision sur son avenir. Le président paraissait, ces derniers jours, ne pas vouloir écarter son ancien vice-président. Parlant d’un « dilemme », il avait confié la semaine dernière « avoir envie de lui faire confiance ».
| Pass vaccinal : GTS « restera chez lui » ?
Le haut-commissaire l’a annoncé lundi soir, Édouard Fritch, l’a confirmé ce mardi : dans 15 jours, le pass sanitaire se transformera en pass vaccinal en Polynésie, avec quelques adaptations. Entre autres conséquences : les vols et transports maritimes entre Tahiti et les archipels devraient être réservés aux personnes affichant un schéma vaccinal complet. Les élus des îles qui ne sont pas pleinement vaccinés pourront donc se rendre à l’assemblée, mais pas repartir chez eux, sauf à prendre un avion ou un bateau privé. C’est notamment le cas de Gaston Tong Sang, ouvertement réticent à l’injection. Un président de l’assemblée empêché de venir en séance ou qui ne peut repartir gérer sa mairie ? « Et bien il restera chez lui, qu’est ce que vous voulez que je vous dise », réagit Édouard Fritch. « Le pass vaccinal sera obligatoire pour tout le monde, insiste le président. On n’est pas en république bananière, je ne peux pas faire de passe-droit parce que vous êtes mon ami ou parce qu’il est dans la majorité. Tout le monde sera astreint à respecter la règlementation comme ils seront astreints demain à payer les amendes qui leur seront adressées. Et on veillera à ce que ça soit suivi« . |