Le Conseil d’État ©DR

Un référé-liberté contre l’obligation vaccinale déposé au Conseil d’État par le Syndicat territorial des instituteurs, professeurs et agents de l’éducation publique (STIP-AEP) a été rejeté, mais la décision a le mérite de lever le doute sur les sanctions encourues par les non-vaccinés, dit l’avocat des requérants.

Le Conseil d’État, qui doit encore statuer « au fond » sur la validité de la loi du Pays sur l’obligation vaccinale, était saisi d’un référé-liberté par le STIP-AEP qui oblige l’institution à se prononcer plus rapidement. Et le Conseil d’État estime que la procédure de référé-liberté ne répond pas au critère d’atteinte aux libertés fondamentales. Mais dans l’attente de la décision sur le fond, l’avocat des requérants, Me Dumas, est satisfait sur un point : « La Polynésie française a été obligée de reconnaître, et c’est maintenant inscrit dans le marbre de la décision, que les personnes non vaccinées ne risquent pas de perdre leur emploi ni d’être suspendues (…) »

C’était la grande crainte des requérants. Car si la loi ne prévoit pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale qu’une peine d’amende, une circulaire du Service du travail aux employeurs publics et privés avait pu laisser penser le contraire. « En tant qu’avocat j’ai reçu bien des gens qui soient étaient menacés par des chefs de service soit par des employeurs menacés de licenciement ou de suspension, sur la base de l’obligation de sécurité et de résultat », dit Me Dumas, qui s’appuyaient sur la communication faite par le Pays. Le « flou volontairement entretenu par le Pays » est donc selon lui levé : il n’y a pas de risque de perte d’emploi ou de suspension, la loi ne prévoit qu’une peine d’amende.

Il faut donc attendre la décision du Conseil d’État sur le fond. Selon les dates de dépôt des différents recours, le Conseil d’État aurait jusqu’à novembre pour se prononcer, alors que l’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 23 octobre, « soit un mois de latence, dit Me Dumas. Reste à savoir ce que va faire le Pays va attendre pour que la question soit définitivement tranchée, ou s’il va souhaiter la mettre en application sans attendre. S’il y a des amendes qui sont données dans ce laps de temps, le conseil que je peux donner c’est qu’il faudra les contester. »