C’est un point de droit particulièrement discuté ces derniers jours, le leader du Tavini huiraatira, Oscar Temaru, ne peut pas être déchu de son mandat de maire de Faa’a en cas de sanction d’inéligibilité par le Conseil d’Etat à la suite du rejet de son compte de campagne. Il pourra avec certitude terminer son mandat de maire, mais pourrait en revanche être empêché de se représenter en 2020.

Depuis l’annonce du rejet du compte de campagne du leader du Tavini, Oscar Temaru, lors des dernières territoriales, les discussions vont bon train sur les risques qui pèsent sur le représentant et maire de Faa’a. En effet, dans sa décision, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Conseil d’Etat en tant que « juge de l’élection » pour prononcer au besoin une peine d’inéligibilité à l’encontre du leader indépendantiste. Pour autant, cette sanction éventuelle ne peut s’appliquer immédiatement qu’au mandat de représentant à l’assemblée d’Oscar Temaru et pas à celui en cours de maire de Faa’a.

L’inéligibilité n’a « pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement »

C’est l’article L 118-3 du code électoral qui régit la sanction encourue par Oscar Temaru. Il prévoit d’abord que l’inéligibilité n’est prononcée que si « le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ».

Ensuite, l’article indique que : « l’inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections ». Mais en précisant : « Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. »

L’article conclut enfin : « si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office ».

Un risque pour les municipales de 2020

L’article L 118-3 signifie donc qu’Oscar Temaru ne peut être visé au maximum que par une sanction de trois ans d’inéligibilité et ne perdre que son mandat de représentant à l’assemblée et pas celui de maire de Faa’a.

En revanche, à compter de la décision, l’inéligibilité s’applique à toutes les élections futures. Ce qui signifie qu’Oscar Temaru pourra avec certitude terminer son mandat de maire, mais qu’il pourrait être empêché de se représenter aux élections municipales de 2020.

De source proche du dossier, on indique que la décision du Conseil d’Etat est attendue d’ici la fin de l’année 2018. A ce moment là, toute sanction à une peine d’inéligibilité supérieure à un an empêcherait le maire de Faa’a de se représenter dans la mairie qu’il dirige depuis 1983 !