Le député Moerani Frebault prépare une proposition de loi pour étendre à la Polynésie le système de péréquation tarifaire qui permet à l’Hexagone et l’essentiel de l’outre-mer de payer les mêmes tarifs de l’électricité. Un système dont l’extension, demandée depuis plus de 10 ans par la Polynésie, pourrait permettre d’attirer 8 milliards de francs d’aides nationales pour faire baisser les factures du fenua. L’élu autonomiste assure pouvoir convaincre le gouvernement Bayrou malgré le sérieux effort de restriction budgétaire en cours à Paris.

L’amendement, déposé le 5 novembre dernier dans le cadre de l’étude du projet de loi de Finances 2025, avait été cosigné par 22 députés, dont Nicole Sanquer et Mereana Reid-Arbelot. Il avait aussi été « discuté » avec les représentants du gouvernement de Michel Barnier. Et Moerani Frebault avait « bon espoir » de voir passer ce texte, qui imposait à l’État de faire des propositions sous six mois pour intégrer la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie dans son système de péréquation du prix de l’électricité, avant la fin de l’année.

Sauf que le projet de loi de Finance a été rejeté et le gouvernement Barnier censuré. Le député autonomiste, membre du groupe macroniste Ensemble pour la République – qui n’a pas voté cette censure contrairement à Mereana Reid-Arbelot – a « été évidemment extrêmement déçu », d’autant qu’il avait porté ou cosigné, dans ce premier débat budgetaire depuis son élection en juillet, plusieurs autres amendements sur la vie chère, la défiscalisation ou les aides d’État aux collectivités. Mais sur le plateau de l’Invité de la rédaction ce mardi, l’élu marquisien assure que « ça n’a pas été des efforts pour rien ». Et que l’idée d’une extension de la péréquation nationale du prix de l’électricité au fenua est tout sauf abandonnée.

Le fenua et le Caillou, seuls exclus du dispositif

« Ça consiste juste à rétablir une espèce d’égalité entre les différents territoires et départements d’outre-mer, explique-t-il. Il faut rappeler que cette péréquation nationale touche l’ensemble des collectivités à l’exception de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie. On est les seuls qui ne bénéficient pas encore de cette mesure d’aide et il est essentiel de l’étendre. J’ai pu tourner pas mal avec les le précédent gouvernement et tout le monde est absolument d’accord sur cette nécessité. C’est un combat qui est de longue haleine, mais on arrivera à les persuader ».

Le combat, effectivement, ne date pas d’hier, et la péréquation tarifaire non plus. Elle a été appliquée en métropole dès les années 70 sur un principe simple : deux consommateurs ayant le même usage électrique doivent se voir facturer le même tarif quelle que soit leur localisation géographique dans l’Hexagone. Il aura fallu de longues années pour que des « zones non-interconnectées » soient intégrées à ce dispositif, mais la Corse, les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) et depuis plus récemment des collectivités autonomes (Saint Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) font partie de cette péréquation. La métropole ayant, grâce aux économies d’échelle et à l’énergie nucléaire notamment, des coûts de production de l’électricité bien plus bas que l’ensemble de ces îles et territoires, ils sont des bénéficiaires nets du système : en 2022, l’État a dépensé par moins de 206 milliards de francs pour que des consommateurs situés hors de l’Hexagone bénéficient des tarifs réglementés nationaux.

Proposition de loi, rencontre et question au gouvernement

Forcément, ça n’est pas la première fois que la Polynésie jette un regard envieux sur cette « solidarité nationale », financée par une « Contribution au service public de l’électricité » inscrite, à l’image de la redevance finançant la péréquation inter-îles au fenua, sur toutes les factures. En 2014, le Cesec et l’Assemblée de la Polynésie française formulent coup sur coup des vœux officiels pour que le pays soit « pleinement intégré » dans la péréquation. Aux conflits de compétence mis en avant par l’État – argument moins pertinent depuis l’extension du dispositif à Wallis-et-Futuna et la publication de plusieurs rapports nationaux recommandant cette extension – les conseillers et élus de tous bords répondent par l’argument du nucléaire. Qu’importe si les 193 essais du CEP n’ont, d’après les experts, pas concourru au développement du nucléaire civil et de ses centrales : la Polynésie « a subi les méfaits du nucléaire sans en bénéficier des bienfaits », résume un deuxième vœu formulé par le Cesec en 2020 sur le sujet.

Moerani Frebault, avec les autres parlementaires reprend l’argumentation et met sur la table de nouveaux chiffres : « On estime à 70 millions d’euros le coût de l’extension de la péréquation pour la Polynésie, ce qui va faire à peu près un peu plus de huit milliards de francs chaque année », précise le député. « Un effort financier considérable », surtout au vu l’ambiance parisienne, où les coupes budgétaires sont plus à la mode que les nouvelles dépenses. « Mais ce n’est pas une faveur, cette demande d’extension est nécessaire. Le code de l’énergie prévoit une égalité, une équité de traitement. La loi le prévoit, l’ensemble des arguments sont en notre faveur, martèle-t-il. Maintenant il faut avoir le portage politique suffisant pour pouvoir faire appliquer cette mesure. Donc je reviens à la charge cette fois-ci avec une proposition de loi qui est prête et qui attend d’être affinée notamment sur le chiffrage. Je rencontre justement la semaine prochaine les différents acteurs du gouvernement pour pouvoir les persuader, pour déposer le texte au plus tôt et j’ai une question au gouvernement que je pose mardi matin directement au ministre en charge de l’énergie ».

Là n’est pas la seule demande concernant la Vie Chère que porte l’élu autonomiste. Des discussions ont aussi « bien avancé » à Paris sur la création d’un système de péréquation du prix du fret pour faire baisser les coûts d’approche des produits essentiels. Le parlementaire marquisien demande aussi l’extension d’un dispositif de continuité territoriale déjà existante. Il permet, en Guyane notamment, la prise en charge par l’État d’une partie du prix du fret intérieur – ou, en Polynésie, interîles – à destination des zones difficiles d’accès. Là aussi, une proposition de loi est en rédaction pour doter ce dispositif d’un million d’euros supplémentaire fléchés vers le fenua.