Le projet de loi du Pays modifiant les conditions d’implantation des pharmacies a été examiné par l’Autorité de la concurrence et par le Cesec. Les deux institutions ne sont pas convaincues que le texte évitera de nouvelles contestations, mais là où l’APC prend en compte les risques juridiques, le Cesec voudrait une version plus favorable aux jeunes Polynésiens.

Pour l’APC, qui rappelle que son rôle est de recommander au gouvernement et à l’assemblée les mesures à prendre pour concilier intérêt général et efficacité économique, le projet de loi va « dans le sens d’une plus grande ouverture » mais « soulève des interrogations quant à son effet sur le secteur de la pharmacie. » Car si les pharmaciens sont des professionnels de santé, ce sont aussi des commerçants.

En 2018, les quotas de population et les distances minimales entre officines avaient été révisés à la baisse. Ces changements avaient notamment permis l’ouverture d’une nouvelle pharmacie à Papara. La principale nouveauté du texte qui sera bientôt proposé au vote de l’assemblée est de substituer le critère de « quartier d’accueil » à celui, plus large, de « population résidente, saisonnière et de passage » pour déterminer si une pharmacie peut être autorisée à ouvrir. Cette modification fait suite à une autre série de procédures contentieuses, 12 en tout, et tout aussi médiatisées, concernant l’implantation d’une nouvelle pharmacie à Bora Bora.

Manque de méthode

L’Autorité de la concurrence estime que l’évaluation des populations citées plus haut reposerait donc sur des critères « particulièrement larges » alors que l’administration « ne semble pas disposer elle-même des données permettant d’évaluer ces différents flux », ce qui pourrait « favoriser une interprétation discrétionnaire par l’administration » dans son instruction des demandes futures. Le texte pourrait ainsi créer « des effets indésirables sur le maillage territorial, en concentrant par exemple les pharmacies dans les zones les plus économiquement attractives des communes, au détriment des zones les moins bien dotées ». Dans son avis rendu en 2018, l’APC faisait déjà cette mise en garde : « comme les pharmaciens le reconnaissent eux-mêmes, les officines s’implanteront dans les zones estimées les plus rentables si la liberté d’installation est décidée (…) »

L’APC regrette donc la précipitation du gouvernement, qui l’a saisi en urgence, et lui recommande de réaliser une cartographie isochrone (c’est-à-dire qui met en lumière les temps de trajet) « comprenant les emplacements potentiels éligibles à l’ouverture d’une officine pour permettre de garantir l’égalité de l’accès à l’information aux candidats à l’ouverture d’une officine. »

Au Cesec, une version plus dirigiste

Au Cesec, on estime aussi que le texte « semble vouloir régler une situation particulière en urgence sans une évaluation préalable de ses impacts », que l’évaluation sur les nouveaux critères de population est problématique, voire impossible, et que la loi ne résout pas le problème des zones sous-dotées.

Les conseillers pensent également que « l’absence de régulation des prix et des modalités de cession des pharmacies (…) doivent faire l’objet d’une réforme en profondeur », notamment pour favoriser l’installation de jeunes pharmaciens polynésiens, pourquoi pas via des partenariats public-privé ou des limites aux groupements de pharmacies. Il souhaiterait aussi – pourtant l’exposé des motifs précise bien que cela exposerait le texte à d’autres recours en justice – que le gouvernement érige en critères stricts les simples éléments d’appréciation que sont l’antériorité des centres des intérêts matériels et moraux et la maîtrise d’une langue polynésienne.